CETAT54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence de qualité.

CETAT54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Qualité de S.A.R.L..

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les auditions sous serment de Rachid X... au cours de la garde à vue ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que, mis en cause quant

Et sur le quatrième moyen 18.

à l'existence des faits incriminés et quant à la participation du prévenu à leur réalisation ; qu'en l'espèce, la salariée, poursuivie devant le tribunal correctionnel de Châteauroux pour avoir obtenu

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2016),

Y... ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Lionel A..., le demandeur) coupable de travail clandestin par dissimulation de salariés pour avoir, en sa qualité

Y..., salarié de la société Abilis, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Mans,12 novembre 1998) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical effectuée par le syndicat

[K] en qualité de personne physique mais en sa qualité de président de l'APAJH ; que c'est donc en sa qualité de directeur de la publication qu'il est poursuivi et non pas en sa qualité de rédacteur des

des associés", ce qui exclut donc le cas de l'associé faisant l'objet d'un jugement de redressement judiciaire, nonobstant toute clause contraire, de sorte qu'en jugeant que Mme X... avait perdu la qualité

au nom dudit syndicat, la requête susvisée ; que cette demande est restée sans effet ; que, dès lors, la requête du syndicat général des administrateurs civils est irrecevable en raison du défaut de qualité

au nom dudit syndicat, la requête susvisée ; que cette demande est restée sans effet ; que, dès lors, la requête du SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS est irrecevable en raison du défaut de qualité

Etienne Z... a donné à bail un appartement à son fils André, qui l'a occupé jusqu'en 1970, époque à laquelle, veuf depuis 1965, il a quitté les lieux, y laissant ses enfants majeurs, dont Mme Patricia

de porteurs de parts ; qu'il y a lieu de la considérer comme un dirigeant de fait, qualité que lui a reconnue Jean-Pierre X... dans son audition par la police ; qu'en conséquence, elle est coupable

, quatrième et cinquième contrats, jusqu'au 23 décembre 1998, puis la période des fêtes (24 décembre-3 janvier), puis à nouveau deux périodes de week-ends ; que l'ensemble des contrats comportait, en

C... était quant à lui associé non exploitant » ; qu'en affirmant que la qualité d'associé de E...

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 18 novembre 2003) qu'en 1999, le percepteur de Fleurance, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité