X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 mai 1998), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir annulé "le protocole d'accord" du 11 janvier 1991, et de l'avoir condamné à rembourser une somme

Le troisième moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête de Mme [P] sollicitant l'annulation de sa mise en examen, et l'annulation d'expertises diligentées pour investiguer sur les circonstances

les textes erronés, voire inexistants, contenus dans l'ordonnance pénale du 6 septembre 2013 ainsi que dans la citation à comparaître devant le tribunal de police, laquelle serait muette sur la qualification

chambre, en date du 20 janvier 2003, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et contravention au Code de la route, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, à l'annulation

motifs qu'il ressort des pièces fournies par la plaignante qu'elle a fait l'acquisition d'un lot de copropriété dans l'immeuble C qui a fait l'objet d'un permis de construire initial du 3 mars 1994 annulé

sommes, notamment à titre de rappel de salaire pour la période du 5 juin 1989 au 31 janvier 2001 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt, après avoir écarté l'incidence de l'annulation

[M] a été engagé, le 6 février 2012, en qualité d'agent de sécurité qualifié à temps complet par la société Alpes Securitas (la société) suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective

Le montant mensuel de la prime attribuée au titre des permanences d'accueil physique telles que définies ci-dessus est fixé à : - 6 % du coefficient de qualification lorsque les permanences d'accueil

2014 comportaient un motif précis puisqu'ils indiquaient tous qu'elle était engagée pour assurer le remplacement d'une salariée jusqu'à la fin de son congé maternité puis la fin du délai de son congé annuel

non-lieu, y substituant les motifs ci-dessus exposés ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 que si l'acte initial de poursuite doit, à peine de nullité, articuler et qualifier

Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 485, 512 et 520 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a annulé

rôle : N° RG 17/01630 - N° Portalis DBVG-V-B7B-D23R S/appel d'une décision du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] en date du 08 juin 2017 code affaire : 88B Demande d'annulation

A la suite de l'arrêt qui a annulé la sentence et rejeté sa demande de dommages-intérêts, M.

de faux et usage de faux, puis sous la nouvelle qualification d'escroquerie au jugement, ne peuvent cependant faire l'objet de cette nouvelle qualification ; qu'en effet, constitue une tentative d'escroquerie

le rapport de l'expert, le docteur Y..., n'assortissant d'aucune explication ou motivation ses conclusions, ledit rapport, qui ne répondait pas aux exigences du décret du 7 janvier 1959, devait être annulé

les seuls rapports entre Mme X... et la société Sodelem, pour cause illicite, et l'annulation par voie de conséquence du cautionnement donné par M.

fond, alors que le prévenu était présent à l'audience, en première instance ; qu'ensuite, le caractère insuffisant voire critiquable d'une motivation ne saurait à lui seul constituer une cause d'annulation

ou réformation formés contre la décision du Conseil par dix des entreprises sanctionnées ; que, par arrêt précité du 9 octobre 2001, la Chambre commerciale, financière et économique a cassé et annulé