pièces visées en fin d’acte, (...) • DIRE la société ABERYNE recevable en l’ensemble de ses prétentions, fins et conclusions ; • JUGER que la société ABERYNE ne peut être reconnue coupable d’actes de publicité

Sur la légalité du permis de construire contesté : En ce qui concerne la surface commerciale : 4.

Sont sans incidence sur la nature commerciale de l'activité exercée les circonstances que, d'une part, l'intéressée n'aurait pas eu recours dans l'exercice de cette activité, à des procédés de publicité

erreur sur l'existence, le prix et les conditions de vente d'un service, la portée des engagements pris, l'identité du prestataire, en annonçant sous forme de factures de France Télécom, des offres de publicité

... moyennant un prix promotionnel de 209.000 euros, frais de géomètre de 700 euros en sus, ce après déduction des frais de notaire à hauteur de l4.400 euros pris en charge par le vendeur à titre commercial

Armand, rapporteur public, - et les observations de Me Jaulin représentant la SCI du Soleil. Considérant ce qui suit : 1.

Français de Suisse », qui n'excèdent pas le caractère polémique toléré en période de campagne électorale, ne saurait être regardée comme l'utilisation à des fins de propagande électorale d'un procédé de publicité

Alexandre Lallet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Dans le cadre de cet engagement, la société SAFO s'est engagée à renoncer à toute offre commune de publicité commerciale, d'offre promotionnelle ou de remise fidélisante, quelles que soient leurs formes

établissements ; / 3° Soit font l'objet d'une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de pratiques et de publicités

« Imputrescible, le bambou conserve ainsi ses performances techniques, vous assure d'une excellente tenue au fil des saisons avec un entretien minimal. » Le tribunal ne peut que constater que la publicité

la société pouvait faire valoir le droit à la liberté d’expression, garanti par l’article 5 § 1 de la Loi fondamentale (voir «   Le droit et la pratique internes pertinents   »), dont la publicité

A, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M.

Menet, rapporteur public et les observations de Me Romanik pour la société requérante.

G soutient que Mme K F est inéligible en raison de ses fonctions au sein de l'établissement public territorial de bassin (EPTB) de Seine-Grands Lacs, qui doit être regardé comme un établissement public

X... dans une société LOTUS BLEU spécialisée dans la publicité commerciale.

établissements ;/ 3° Soit font l'objet d'une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de pratiques et de publicités

établissements ; 3° Soit font l'objet d'une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de pratiques et de publicités