Francesco Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1 / de M.

qui ne revêtait aucun caractère occulte ; que les autorités de tutelle concernées (sous-préfet, service des domaines) ont été régulièrement consultées ; que les parcelles appartenant à Jean-Louis C...

René X..., bailleur, était non seulement fondé sur l'âge des preneurs mais également sur la reprise des terres louées au profit conjointement de Mme Nicole X..., son épouse et de M.

dont bénéficiait le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul compte tenu du statut protégé de Mme [X] et a alloué à la salariée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

la promesse ; que l'indemnité d'immobilisation constitue le prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse ; que cette indemnité, de l'ordre de 20% du prix de vente, permet au promettant

annexé : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2006) d'avoir confirmé le jugement entrepris, en précisant que l'acte de du 13 juillet 1996 n'était qu'un projet

2°/ Mme Nadine Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., 15 bâtiment L, 62100 Calais, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations), au profit

de DEC étaient réalisés, soit avant l'assemblée générale du 26 août 1997 et celle du 12 février 1998 ; qu'ainsi, et sauf à assimiler des manoeuvres frauduleuses et le projet qu'aurait eu René Y...,

pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie de l'Aube, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit

Le 9 décembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale dans sa formation de référé en demandant de dire qu'il bénéficiait du statut de salarié protégé lors de la notification de sa radiation

[C] ont consenti une promesse unilatérale de vente à la société Vinci immobilier résidentiel au prix de 3 800 000 euros hors taxes pour une surface habitable hors oeuvre nette de 7 215 m², dont le délai

La promesse de vente conclue sous la condition suspensive d'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire prévoyait un délai d'exécution expirant le 19 juin 2017 et une indemnité d'immobilisation

Z... a affirmé avoir noté au fur et à mesure des déclarations pendant plus de 45 minutes d'Eric C..., les phrases les plus significatives et notamment "vous utilisez des procédés de voyous et je le répète

catégories d'actes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas ; qu'en refusant d'habiliter Mme Catherine Y... afin de représenter sa mère, au motif inopérant que la représentation de la majeure protégée

à un examen concret de la situation du contribuable ou qu'elle a été délivrée au visa d'un projet d'assignation ; qu'en décidant que l'autorisation à agir en justice du directeur des finances publiques

..., demeurant tous trois à Montpellier (Hérault), résidence du Point d'Assas, bloc 21, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit

de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI Y..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre civile, 2e Section), au profit