X... fait valoir que les propositions de mutation faites par l'employeur sont intervenues peu après qu'il a reçu un mandat syndical, ce fait n'établit pas que ces propositions aient été motivées par la

qui n'était pas conforme aux règles d'hygiène et de sécurité ; que par une nouvelle lettre du 23 décembre 1986, notification du licenciement a été faite à Mme Y... qui recevait en même temps une proposition

DE LYON OU DE CLERMONT-FERRAND, EN A NEANMOINS CONCLU QUE LA CONTESTATION PORTANT SUR UNE TELLE RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE ETAIT DE LA COMPETENCE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, N'A PAS TIRE DE SES PROPRES

poste n'était disponible au sein du centre d'[Localité 1], ni d'ailleurs au sein des autres centres d'exploitation de la régie Noréade, de sorte que l'employeur se trouvait dans l'impossibilité de proposer

Marie-Sylvaine Y... ne paraît pas constituer la cause exclusive de son préjudice " ; "1 / alors que, ne constitue pas un acte de violence au sens du droit pénal le fait, pour un chef de service, de proposer

l'entreprise dans son ensemble permettait le maintien du poste de Mme X..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 3 / qu'en affirmant que la proposition

saisi la commission d'avancement prévue par la convention collective nationale de travail du personnel des banques, laquelle, dans sa dernière décision du 22 septembre 1983, après avoir relevé sa promesse

dans 'les régions du sud de la France', plusieurs propositions de mutation leur ont été faites dans le Sud de la France, d'abord à [Localité 4] en août 2007 puis à [Localité 5], cette dernière proposition

du 10 novembre 2009 aux motifs que « le silence gardé par le salarié pendant plus d'un mois vaut acceptation de la modification proposée par l'employeur ; il s'ensuit que Monsieur [C] a accepté la proposition

Y... de son désistement ; Attendu que, dans le cadre de la fermeture de son établissement de Saint-Nazaire en 1988, la société Technip a proposé à 39 salariés une mutation dans son établissement de

niveau nécessiterait d'importants travaux obligeant le locataire à libérer le séjour de ses meubles et empêchant l'accès au séjour ; que le bailleur en a conclu qu'il n'effectuerait pas les travaux et a proposé

dommageables pour notre entreprise qui nous ont conduit à vous proposer une mutation".

En accord avec le personnel médical, l'association a proposé au salarié de réaliser un essai de six mois à l'ESAT de [Localité 3] à compter de février 2014, qui a été positif.

Par courrier du 31 mai 2018, reprochant une nouvelle fois à la société Colas Mayotte de ne pas prendre en compte dans le cadre de la proposition de mutation les conséquences qu'un tel changement pourrait

si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres

caractère professionnel la rupture du contrat de travail que ce salarié ne peut plus exécuter, et que cette rupture n'est pas imputable à l'employeur qui, dans la mesure où le médecin du travail a proposé

C'est la raison pour laquelle, dans ces conditions, une proposition de mutation sur Bordeaux vous a été faite, conformément aux dispositions de l'article L 321-2 du Code du travail, par courrier du 15

Par courrier du 27 janvier 2015, la société Novia Systems a proposé une mutation au salarié sur le site de [Localité 12] à compter du 1er mars 2015.