Y... de sa signature sous la mention "vu et pris connaissance", cet acte devait être analysé comme une promesse unilatérale de vente ; Qu'en qualifiant de promesse unilatérale de vente le document du

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2024), par acte authentique du 5 août 2020, M. et Mme [U] (les promettants) ont consenti à la société Aic Ile de France (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Lille, 16 octobre 1997) qu'en 1979, la SICOMI Unibail a consenti à la société Elan un contrat de crédit-bail d'un immeuble d'une durée de 15 ans avec promesse

unilatérale de vente faite le 31 juillet 2000 par M.

unilatérale de vente à un versement d'un acompte ; que l'intimée ne peut donc invoquer le fait que la promesse de vente n'ait été assortie d'aucune contrepartie financière ; qu'il s'ensuit qu'elle a engagé

de 1993 et s'engageant à formaliser cette reconnaissance par acte authentique ; que la commune de Luçon soutenant que la promesse unilatérale de vente était nulle, faute d'avoir été enregistrée dans les

La promesse unilatérale de vente prévoyait une faculté de substitution. La vente n’a pas été réitérée. Procédure La SCI PHIJACA, représentée par Me.

Ainsi, aux termes de la promesse unilatérale de vente du 28 avril 2017, la Sci Oac s'est engagée à vendre la parcelle de terrain AL86 à M.

[L] s'est alors vu signifier la promesse unilatérale de vente du 18 juillet 2022 revêtue de la formule exécutoire pour un montant de 12 025,43 euros.

quant au prix convenu présente un caractère synallagmatique et vaut vente même si la réalisation par acte authentique est reportée à une date ultérieure ; qu'en qualifiant de promesse unilatérale de vente

unilatérale de vente ne comporte que l'obligation, à la charge du vendeur, de vendre le bien à un prix déterminé par la promesse, la promesse unilatérale de vente n'en reste pas moins un contrat qui nécessite

; QUE, PAR UN TROISIEME ACTE AUTHENTIQUE " ETABLI AUX MEMES DATES MAIS POSTERIEUR AUX DEUX AUTRES ", ILS ONT CONSENTI UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, VALABLE JUSQU'AU 31 MAI 1971 AUX EPOUX X...

LA SOMME DE 4550 FRANCS, LES JUGES DU FOND ONT ADMIS QUE "LE CONTRAT PRELIMINAIRE CONSTITUAIT UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, PUISQUE LE LEGISLATEUR EDICTAIT DANS L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 3 JANVIER

de cession ; que Mme X..., gérante de la société Roma, elle-même propriétaire de deux ensembles immobiliers donnés à bail à deux des trois sociétés, a consenti à la société Automobiles Peugeot une promesse

En l’espèce, aux termes de la promesse unilatérale de vente du 22 mars 2023, les consorts [R] ont expressément autorisé Monsieur [E] a faire procéder à une étude de sol.

unilatérales de vente de droit commun stricto sensu, sans pouvoir s'étendre aux conventions sui generis que constituent non seulement le contrat préliminaire de réservation en matière de vente en l'état

unilatérale de vente conclue postérieurement à l'accord des parties : - que si, par extraordinaire, la Cour considérait que la promesse unilatérale de vente conclue le 6 juillet 2021 est venue remettre

constitue le prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente et la contrepartie de la possibilité qui lui est donnée, s'il le souhaite, de former la vente à son profit