K... du 22 septembre au 13 octobre 2017 ainsi que son arrêt de prolongation du 14 au 27 octobre 2017 et de l'AVOIR condamnée à verser à l'assurée l'intégralité des indemnités journalières au titre de ces

Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a délivré à l’intéressée une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 7 mars 2026.

Elle fait valoir que le tribunal a motivé le prononcé de la liquidation judiciaire par sa non comparution à l'audience alors que la liquidation judiciaire ne peut être prononcée qu'à une double condition

cour d'appel a violé les articles 637 et 686 du Code civil ; 5 ) que constitue une cause d'extinction de la servitude non son inutilité mais seulement l'impossibilité de l'exercer, qui doit s'être prolongée

l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

Dès lors, Mme [X] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'envoi de sa feuille de la prolongation de son arrêt de travail.

sociale ; Attendu selon ce texte, qu'une caisse d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible

de Montpellier, en date du 27 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé

[D] [H], interprète assermenté en langue dari, présent lors du prononcé de la décision - M.

en date du 19 février 1999 émanant du SVS de Valence ; qu'elle a été licenciée le 26 mars 1999 pour faute grave tenant en son absence prolongée injustifiée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale

Le 24 octobre 2024, il a comparu devant le juge des libertés et de la détention qui a rendu une ordonnance de prolongation de sa détention provisoire. 4. M.

RESTAIT POUR ABOUTIR A LA VOIE PUBLIQUE ; QUE LE PASSAGE EN VERTU DE CETTE SERVITUDE S'EXERCERAIT A PIED ET AVEC TOUS VEHICULES ET DEVAIT ETRE ETABLI A FRAIS COMMUNS ; QUE LA MUNICIPALITE A PROLONGE

; que, selon le second, en cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu par l'article R. 321-2, la caisse

En l’espèce, Il est indiqué dans le certificat d’admission qu’”il s’avère impossible d’obtenir la demande d’un tiers”.

de la détention provisoire de Monsieur [Q] devaient être annulés ; qu'en retenant, pour néanmoins refuser de prononcer la moindre annulation, que « les notes litigieuses ne concernent ni le fond de la

l'expert-comptable n'avait donc commis aucune faute en refusant la réévaluation à ce montant, sans rechercher si l'expert-comptable n'avait pas commis une faute en estimant, de façon erronée, que la prolongation

de prolongation de l'arrêt de travail à une date permettant à la caisse d'exercer son contrôle, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

A... est convoqué en préfecture le 3 décembre 2025 pour une prise d’empreintes digitales et qu’il lui est actuellement matériellement impossible de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction