du prix CAF moyen des produits importés, ou faisant l'objet d'une acquisition intracommunautaire, majoré du montant des droits de douane applicables aux produits de l'espèce en régime de droit commun

Charley, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 avril 1993, qui, pour complicité de contrefaçon de marque, mise en vente et vente de produits revêtus d'une marque contrefaite

combustibles afin de produire de la chaleur, et non d'éliminer lesdits produits, quand l'installation d'incinération, qui se distingue donc à cet égard de l'installation de combustion, a pour vocation

couvrant un procédé de fabrication industrielle d'aliments, et la société Cuisimer, Cuisine de la mer (la société Cuisimer), qui exploite ce brevet pour fabriquer et commercialiser une préparation à base

que, pour mettre hors de cause le producteur et condamner l'ONIAM à lui verser une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés

droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 388, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base

défectueux ; dit que la société Les Laboratoires Servier a engagé sa responsabilité de plein droit en sa qualité de producteur du Médiator, produit défectueux et dit que la société Les laboratoires Servier

Toutefois, la cour relève que le "salaire de base" du bulletin de paie est systématiquement inférieur au salaire de base forfaitaire contractuel.

de la société Sapar, pratiqué des prix artificiellement bas afin d'évincer ceux-ci du marché ; Attendu que la société Herbey reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande et de l'avoir condamnée

premiers prix et des produits de marques distributeurs (MDD) tirant les prix vers le bas, la stratégie commune des offreurs de pâtes persillées dans le positionnement des produits mettant en avant la

, permet de vérifier aisément le respect de ces contrats d'exclusivité ; que, dans les cas où, comme le notent les premiers juges, des artistes seraient produits au cours de leur carrière par divers producteurs

désignés et de nature à éviter tout risque de confusion dans l'esprit du consommateur habitué à distinguer, s'agissant de vins d'appellation et de surcroît de grands crus, des produits pour lesquels les

française pour le compte des instances communautaires ; qu'à la demande de la société Etablissements Roquette frères (la société) si il convenait d'intégrer dans l'assiette des cotisations les "produits

Estimant que la souscription avait été décidée sur la base d'une information partielle et faussée sur la structuration du produit et que l'écran de la fiducie l'avait empêchée de faire valoir ses droits

Elle a dès lors retenu à bon droit que le point de départ de l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur devait être fixé à cette date. 18.

; II - Sur les autres pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Yves Y..., pris de la violation des articles L. 213-4 du Code

Ils ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail et ont demandé que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage ; produits pour la conservation du cuir (cirages) ; crèmes pour le cuir ». 2.