pas le licenciement abusif ; qu'en considérant que le non-respect de la procédure disciplinaire prévue à l'article 33 de la convention collective rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Toutefois, ce droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

La présidente de la Cour de cassation engagea une procédure disciplinaire contre la requérante.

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

l'encontre de magistrats sur le fondement de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée sont prononcés non par une instance collégiale, mais par l'autorité hiérarchique, en dehors de toute procédure

Dés lors que la procédure ayant abouti à la mise à pied disciplinaire a été introduite avant le 19 février 2016, date de l'entretien préalable, les faits constatés le 3 mars sont de nature à motiver de

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; Considérant que si, avant de prendre cette mesure, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a respecté la procédure prévue à l'article 9 du décret du 8 mai 1981 pour les retraits d'emploi de direction

Le 1 er octobre 2008, le CSM ordonna l’ouverture d’une procédure disciplinaire.

; qu'en refusant d'annuler la procédure disciplinaire ouverte sur le fondement de constatations ainsi irrégulièrement recueillies par le bâtonnier, la cour d'appel a violé l'article 188 du décret du

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

A, fonctionnaire de la police nationale affecté à la direction nationale des renseignements généraux, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire pour avoir communiqué des documents et des renseignements

de faire cesser et qu'il y a lieu de prévenir le dommage imminent causé par les procédures disciplinaires à venir.

, respecter la procédure disciplinaire ; qu'ainsi en déboutant la salariée de sa demande indemnitaire alors qu'il était constant que l'employeur ne l'avait pas convoquée à un entretien préalable, la cour

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.