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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0123JUD002048713

Admin. suprême

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée)

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Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0214JUD005743315

Admin. suprême

14 février 2019

14 février 2019

    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0604JUD006948912

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1019JUD007123313

Admin. suprême

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0129JUD006225715

Admin. suprême

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Elle considéra en outre que les troubles qu’un constat de paternité pourrait provoquer dans sa vie privée et familiale ne prévalaient pas sur les intérêts de X. 27.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12848

Admin. suprême

11 juin 2020

11 juin 2020

La prise d’empreintes palmaires, en particulier, constitue une mesure qui, sur le plan de son intensité et de l’utilisation future éventuelle des données recueillies, est très similaire à celle de la prise

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0611JUD007444017

Admin. suprême

11 juin 2020

11 juin 2020

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0517JUD003367710

Admin. suprême

17 mai 2016

17 mai 2016

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1108JUD007238414

Admin. suprême

8 novembre 2016

8 novembre 2016

    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11392

Admin. suprême

15 novembre 2016

15 novembre 2016

Ces questions, y compris le choix du lieu de l’accouchement, sont donc fondamentalement liées à la vie privée d’une femme et elles relèvent de cette notion aux fins de l’article 8.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1115JUD002885911

Admin. suprême

15 novembre 2016

15 novembre 2016

    La loi sur les soins dans les établissements de santé privés 37.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0627JUD004842709

Admin. suprême

27 juin 2017

27 juin 2017

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0627JUD005044609

Admin. suprême

27 juin 2017

27 juin 2017

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0212JUD004849406

Admin. suprême

12 février 2013

12 février 2013

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0207JUD004066008

Admin. suprême

7 février 2012

7 février 2012

En tout cas, le droit au respect de la vie privée ne commandait pas l’interdiction de la publication de photos prises dans des lieux publics accessibles à tous et où l’individu se trouve parmi une multitude

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1105JUD001831006

Admin. suprême

5 novembre 2013

5 novembre 2013

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0218JUD002860908

Admin. suprême

18 février 2014

18 février 2014

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1211JUD002885911

Admin. suprême

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Zahumenský, avocat de l’organisation de défense des droits de l’homme Liga lidských práv, à Brno, et la deuxième requérante par M e   R. Hořejší, avocat à Prague.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10405

Admin. suprême

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Les décisions concernant les conditions de l’accouchement, y compris le choix du lieu, relèvent donc de la vie privée de la mère aux fins de l’article   8.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0412JUD004354708

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée)

Résumé IA — à vérifier