Olivier Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de la société Cohtoum, société à responsabilité limitée, dont

Computer Technologies Services, en liquidation judiciaire, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile, Section B), au profit

Hugo X..., demeurant à Noisiel (Seine-et-Marne), 13, place Pierre Corneille, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société

pourvoi formé par la société Imprimest, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Sarrebourg (section industrie), au profit

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 122 F-D Pourvoi n° Q 17-27.796 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y..., divorcée Z....

Aimé Z..., 2 / Mme Martine A..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit : 1 / de M.

: Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné la société DEMD Productions à payer à Mme X... la somme de 5 285 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité

Patrick X..., contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 24 octobre 2017, qui, pour refus de priorité, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats

de l'arbitre, aux frais duquel elles avaient pourtant refusé de participer ; qu'un tel comportement procédural déloyal les privait du droit d'invoquer la compétence arbitrale devant le juge étatique ;

Etant relevé que ces mentions permettaient à Mme [J] de faire jouer la priorité de réembauche à son profit; le défaut d'information allégué ne sera pas retenu.

Y... primait la priorité relative à l'agrandissement, la Sbafer n'a pas respecté la législation relative au contrôle des structures de sorte que la décision litigieuse est entachée d'irrégularité. 1

Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née Danièle X..., demeurant ..., Annemasse (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1989 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit

Paulo X... , demeurant 19, Cité Timbert, 77140 Moncourt-Fromonville, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (17e chambre A), au profit : 1 / de la Caisse primaire

Y... ne bénéficiait pas de la priorité de paiement reconnue aux frais de justice ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

[S] la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice, alors « que les règles de priorité des matériels circulant sur les voies ferrées ne s'appliquent pas aux tramways ; qu'en jugeant pourtant que

l'existence d'une substitution des céréales d'intervention désignées par l'ONIC et soutenaient que seul l'ordre de prise en charge des céréales avait été modifié afin de transporter et de stocker en priorité

faute de conduite ; que, circulant à environ 60 km / h comme attesté par le témoin Z... et abordant un carrefour où la visibilité était excellente, il pouvait légitimement espérer user du droit de priorité

du travail a été licencié pour motif économique par lettre en date du 15 septembre 1997, que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 janvier 1998, le salarié a fait valoir sa priorité