AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300468
25 septembre 2025
25 septembre 2025
la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Guérin et associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise
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soc
61372459cd58014677414c3f
9 novembre 2004
9 novembre 2004
l'intégration des rémunérations variables dans le calcul de l'un si le salarié en a bénéficié dans l'autre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé
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