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270 069 résultats pour « primes integrees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300468

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Guérin et associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise

Source officielle

Page 13 sur 13504

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CC

soc

61372459cd58014677414c3f

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

l'intégration des rémunérations variables dans le calcul de l'un si le salarié en a bénéficié dans l'autre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616294d4db5ccebfe3f3a64c

Appel

19 février 2013

19 février 2013

[N] au titre de la prime familiale doit être fixée à 2 524, 86 € à laquelle il n'y a pas lieu d'ajouter le montant des congés payés afférents qui est déjà intégré dans le calcul.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00860

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de durée d'expérience, de la prime familiale et de la prime de vacances du salaire de base.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cb1c1cdc6046d473a26af

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur le fond, elle fait valoir que suite à un audit de vérification de ses paramétrages de paie, elle a constaté qu’elle n’avait pas revendiqué le bénéfice intégral de la réduction générale des cotisations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00779

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

, d'une prime variable et aléatoire ; qu'en reprochant à la société Mory Team d'avoir déterminé les critères d'attribution par note interne et en accordant à M.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd96f8469f75c5c39c53649

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Pour justifier sa demande le salarié fait valoir que sa rémunération comportait des éléments - primes de concours et avantages en nature notamment - qui auraient dû être pris en compte en application du

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643105f428558704f52e67c7

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

la forme de prime.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100728

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

d'un contrat d'intégration annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies par chacune d'elles en exécution de ce contrat ; qu'en condamnant l'EURL

Source officielle
CC

soc

61372457cd58014677414b75

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

l'intégration des rémunérations variables dans le calcul de l'un si le salarié en a bénéficié dans l'autre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eabd3db21cbdd89921

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

en compte des primes ayant le caractère de salaire, inhérentes à la nature du travail, en l'espèce, les primes d'insalubrité, d'assiduité, de 13ème mois, de non accident, d'arrêt et de congés exceptionnels

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616318bbe0639f4f1a04a4ce

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SAS Société Française de Restauration (Sodexo) Société au capital social de 10.642.656,00 EURO, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro B 338 253 230, prise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00045

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 13.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0e17c25a97f0381f5217

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

d'intéressement 2008, * 2 670 € rappel de prime d'intéressement 2009, * 2 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de paiement desdites primes, * 60

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00502

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Par courrier du 29 mars 2016, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et a sollicité la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause

Source officielle
CA

11e chambre

5fd96f2abbd0ba5be6ea333b

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Pour justifier sa demande le salarié fait valoir que sa rémunération comportait des éléments - primes de concours et avantages en nature notamment - qui auraient dû être pris en compte en application du

Source officielle
CA

9e Chambre A

6031dbec7f0c83afcfc3df95

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

Il conteste le fait que cette prime ait été intégrée dans le salaire. Sur la base d'un salaire moyen intégrant ses bonus, il demande la somme de 64 401 €, outre les congés payés y afférents.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

678750a0892c83ef59be58d3

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la prime de conduite: Pour infirmation du jugement la société Les ambulances de la citadelle fait valoir que cette prime a été supprimée en 2011 et a été absorbée lors de l'augmentation de salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01037

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

de droit public dont ils bénéficient'' ; qu'il résulte de ces dispositions que les agents non titulaires n'ayant pas intégré les cadres d'emploi de fonctionnaires, s'ils sont des agents de droit public

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007671201

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

LA DECISION D'INTEGRATION EST PRISE PAR L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DANS LE CORPS CONSIDERE, APRES AVIS D'UNE COMMISSION CENTRALE DONT LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT SONT

Source officielle