AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137229dcd580146773ff214
7 novembre 1995
7 novembre 1995
X... s'est vu privé des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, lesquelles devaient s'appliquer au transfert du service comptabilité gestion ; Mais attendu que, sous couvert de griefs
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comm
613723f8cd5801467741094b
26 mars 2002
26 mars 2002
; que la seule existence d'une plus-value ne suffit pas à exclure l'existence d'un préjudice pour le client, lorsque les fautes de gestion du gestionnaire de portefeuille l'ont privé d'une plus-value
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