du salaire de base, donnait lieu à retenues pour charges sociales et était prise en compte pour le calcul de la prime d'ancienneté, des congés payés et des heures supplémentaires ; qu'il s'agissait

Les contrats de travail sont soumis à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde de nuit à but non lucratif du 31 octobre 1951. 4.

B..., se prévalant d'un acte sous seing privé du 21 décembre 1964, dans lequel les époux Y... déclaraient avoir reçu de l'intéressé le prix de vente d'un immeuble, être prêts à signer les actes définitifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 127-1 du code des assurances

H... a, par un acte sous seing privé du 9 novembre 2000, enregistré le 13 novembre 2000, cédé une partie de ses parts dans la société AAD à son fils, M. B... H..., au prix de 20 000 francs.

initial payé comptant à la date du transfert et un ajustement de prix de 125 000 euros ; que cette somme, placée sous séquestre, devait être remise aux cédants au plus tard le 30 mai 2012, sous réserve

Carlos Y..., pour le prix de 250 000 francs ; qu'il a assigné M. Carlos Y... en paiement du prix, lui réclamant en outre de l'outillage emporté à tort ; que M.

Après une mise en demeure adressée à [U] [E] [Q] [D] de reprendre le véhicule et de lui rembourser le prix d'achat à raison de la présence alléguée de vices cachés, une expertise amiable contradictoire

Sur les conséquences financières de la prise d'acte La prise d'acte produisant en l'espèce les effets d'un licenciement infondé et non d'une démission, la société [1] est déboutée de sa demande de paiement

Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles R. 441-11 et R. 411-13 du code de la sécurité

La salariée a pris acte, le 5 mai 2015, de la rupture de son contrat de travail, imputant divers manquements à son employeur. 3.

- Comme il est indiqué dans l'acte de cession, le prix a été payé - le Président : Comment avez-vous effectué ce paiement et par quel moyen?

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 octobre 1988), que par acte sous-seing privé du

Le 17 juin 2016, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un rappel de primes, d'indemnités pour repos compensateur non pris et de dommages-intérêts

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 décembre 2020), Mme [T] (l'allocataire), se déclarant privée d'emploi, a sollicité sa prise en charge au titre de l'assurance chômage auprès de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte

Par un acte sous seing privé du 11 février 2015, la société MG Placo a cédé à M. et Mme [Y] la créance qu'elle détenait contre la société GSI au titre du prix de la cession de créance du 12 décembre précédent

[O] [K], au motif pris du défaut d'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED .

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 janvier 1996), qu'en exécution