242 et 245 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le divorce ne peut être demandé par l'épouse pour des faits imputables à son mari qu'à la double condition que ces faits constituent une violation

BORÉ et SALVE DE BRUNETON, de Me HAAS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

mariage de [W] [Q] et Mme [D] [J] à la demande de Me [R], avocate de [W] [Q].

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision prise

grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et qu'ils rendent intolérable le maintien de la vie commune, qu'en se bornant à énoncer qu'il ressortait de différents témoignages que M.

Maria, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 22 septembre 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 100 000 francs d'amende, a ordonné,

son sexe féminin à la suite de sa conversion sexuelle, sauf transformation de son mariage en partenariat enregistré   : non-violation En fait – Le droit finlandais interdit les mariages homosexuels

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 6. M.

la privait d'argent pendant le mariage et affectait à son encontre une attitude humiliante ; qu'en omettant de s'expliquer sur ces faits, susceptibles de confirmer une violation des obligations du mariage

d'emprisonnement, dont 3 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

; 5°/ que la violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage peut être rapportée par tout moyen, y compris par l'aveu ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir que son mari avait

... aurait à l'égard de Mme Y..., ce qui aurait suffit à justifier que le divorce soit prononcé à ses torts partagés ; mais que faute d'avoir constaté le caractère de violation grave des devoirs du mariage

conséquences morales d'une exceptionnelle dureté en raison notamment de la durée du mariage, par cela seul qu'en 1976 le mari et la femme résidaient déjà séparément, sans constater que toute communauté

X... ayant été prononcée en 1991, l'ensemble immobilier a été cédé en 1993 à la commune de Saint-Jean de Bruel (la commune), qui a exercé son droit de préemption ; Sur le premier moyen, pris en ses

En conséquence, le tribunal annula le mariage des requérants et ordonna la transcription du jugement en marge de leurs actes de naissance et de l’acte de mariage. 16.

communauté d'une partie du prix de vente de son fonds de commerce pour l'acquisition d'un terrain alors, selon le moyen, d'une part, que s'agissant de la partie du prix de vente du fonds de commerce ayant

l'assurance de groupe décès-invalidité que la banque avait souscrite auprès des Assurances du Crédit-mutuel; que cette adhésion n'a été acquise, en ce qui concerne Mme X..., qu'au lendemain de son mariage

attaqué (Paris, 25 février 1999), que Mme X... a, le 14 avril 1998, interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance, rendu à la requête du procureur de la République, qui a annulé le mariage