opté pour une location et non pour une remise du bien en pleine propriété, de sorte qu'il n'y aurait pas d'accord des parties sur l'objet même du contrat, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve

X... à titre d'arriérés de salaires, alors, selon le moyen, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'il incombait àM.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 octobre 2001) d'avoir appliqué la prescription quinquennale prévue par les articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail et d'avoir inversé

grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 4 novembre 1986) de l'avoir condamnée au paiement de cette indemnité, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'aurait pas répondu au moyen faisant valoir que la preuve

paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société Amaco production fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, qu'en retenant qu'elle n'avait pu prouver

[Y] alors que le procès-verbal est circonstancié et régulier en la forme et qu'aucune preuve contraire n'a été rapportée quant à l'infraction relevée dans les formes prévues par l'article 537 du code de

et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

Y... de prouver la réalité des travaux dont il demandait le paiement ; qu'en décidant que M. et Mme X... ne donnaient aucun fondement réel à leur refus de payer, la cour d'appel a renversé la charge de

a usé de l'autre procédure d'investigation qui lui est ouverte par l'article L. 80 F du Livre des procédures fiscales et que les opérations conduites en application de ce texte ont procuré les preuves

a usé de l'autre procédure d'investigation qui lui est ouverte par l'article L. 80 F du Livre des procédures fiscales et que les opérations conduites en application de ce texte ont procuré les preuves

(Corrèze) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société anonyme le Pain Campagnard dont M. et Mme Y... sont dirigeants de droit ; Sur le premier moyen : Attendu que, M. et Mme

selon le moyen : 1 ) que lorsque l'identité du signataire d'une déclaration de créance, signée de manière illisible, est contestée par le débiteur, il appartient à la personne morale créancière de prouver

Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 8.

par l'administration découle de l'avis de réception dûment daté et signé par le destinataire ; qu'il en est ainsi notamment lorsque le contribuable invoque l'envoi de l'engagement prévu à l'article 990

de la régularité de la date de cette convocation, à l'exclusion de tout autre mode de preuve, et notamment de l'affirmation unilatérale du greffier et du juge d'instruction dans un procès-verbal, que

; que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet, et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve

; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de paiement d'une marchandise prétendument livrée à la société EAC, le tribunal a estimé que cette dernière n'apporte aucune preuve de contestation, ni

rappelées », que « la charge de la preuve incomb[ait] à celui qui prétend avoir usucapé », et que c'était « à tort qu'ils argu[ai]ent que les consorts D...