dispositions statuant sur les conséquences de l'annulation du prêt ; 2°/ que la nullité d'un contrat de prêt dont l'objet a été défini en monnaie étrangère impose à l'emprunteur de restituer au prêteur

dispositions statuant sur les conséquences de l'annulation du prêt ; 2°/ que la nullité d'un contrat de prêt dont l'objet a été défini en monnaie étrangère impose à l'emprunteur de restituer au prêteur

dispositions statuant sur les conséquences de l'annulation du prêt ; 2°/ que la nullité d'un contrat de prêt dont l'objet a été défini en monnaie étrangère impose à l'emprunteur de restituer au prêteur

que, le 14 juin 1989, les époux Y... se sont engagés à acquérir un ensemble immobilier, à usage commercial et d'habitation, au prix de 1 200 000 francs, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt

de la procédure instituée par l'article 9, alinéa 2 et 3 de la loi n8 78-22 du 10 janvier 1978 ; Mais attendu que la loi n8 78-22 du 10 janvier 1978 n'étant pas applicable en l'espèce, puisque le prêt

Z... n'avait jamais contracté un prêt d'un fonctionnement comparable au prêt Helvet Immo impliquant une variabilité du capital emprunté, et que, s'agissant du taux d'intérêt, le prêt Helvet Immo appliquait

du 2 juin 1987 servant de fondement à la poursuite, alors qu'en affirmant que ceux- ci ne démontraient pas que l'acte de prêt avait été établi par le notaire Lejeune sous le couvert d'un prête-nom, sans

quel qu'en soit le fondement », l'arrêt attaqué retient qu'en sollicitant successivement la nullité des prêts pour violation des règles sur le démarchage et l'annulation des prêts en raison de l'illicéité

immobilier est sanctionnée exclusivement par la déchéance du droit du prêteur aux intérêts conventionnels sans avoir vérifié si le taux effectif global erroné était indiqué dans l'offre de prêt, la cour

X... de rapporter la preuve que la garantie de l'assureur lui restait acquise en cas de prononcé de la déchéance du terme, équivalant à la résiliation du contrat de prêt par le prêteur ; qu'en estimant

La cour ne partage pas cette analyse, observant au contraire : -que chacun des quatre rapports d'analyse financière versés aux débats correspond à l'un des prêts litigieux (d'une part les prêts n° 07061973

des 24 décembre 2003 et 30 septembre 2004 ainsi que de trois autres prêts, souscrits les 14 et 28 décembre 2009. 3.

de six mois du même montant, la société X... a effectivement obtenu, le 25 juin 1990, un prêt de 300 000 francs, et le 10 septembre suivant, un autre prêt de 700 000 francs; que la société X... ayant

aurait mêmement refusé d'octroyer le prêt demandé, en l'état de l'insuffisance des capacités financières de l'emprunteur, lors même que la demande de prêt aurait été strictement conformes aux caractéristiques

la loi ; Attendu, selon l'arrêt critiqué (Paris, 20 janvier 1995), que, par acte du 29 janvier 1987, la société "le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises" (le CEPME) a accordé un prêt

prêteur aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge ; qu'au cas présent, après avoir constaté que le prêt immobilier litigieux avait été contracté par acceptation de l'offre de crédit et retenu

[W] chacune des échéances du prêt SOFEMO postérieures à décembre 2015, sur justification du paiement qu'il aura effectué auprès de l'organisme prêteur, la cour d'appel qui a ainsi jugé que le montant de

... et Mme Y... ont conclu avec la société Nord travaux un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ; que la Caisse d'épargne des Pays du Hainaut leur a consenti des prêts