d'invalidité versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne, par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code

syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône, a annulé l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 30 janvier 1986 fixant, pour l'année 1985, l'assiette des cotisations dues au régime de prestation

Sociale Agricole de la Corse avait versé des prestations à M.

CHAMPAGNE 22/00052 15 septembre 2023 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Mutuelle CENTRE DE SANTE POLYVALENT DU [4] - MUTUALITE

aide et modifiant le code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-2 ; Vu le code de la mutualité

III au même code dans sa rédaction applicable à la présente affaire : Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts (...) les organismes coopératifs, mutualistes

[V] [J], psychiatre hospitalier, a conclu avec l'Union Mutualiste Logement (Mutalog) aux droits de laquelle se trouve le GIE Groupe Acmil, une 'convention de mission' en date du 23 juin 1993, en qualité

; les dispositions qui régissent le fonctionnement de l'Urssaf sont issues du code de la sécurité sociale et non du code de la mutualité comme le soutient M.

Par un mémoire enregistré le 19 août 2022, la caisse de mutualité sociale agricole Beauce Cœur de Loire conclut au rejet de la requête.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2006) que la société OGF a adhéré en 1991 à la Société mutualiste

La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la mutualité.

Attendu, selon ces textes, qu'ouvrent droit à un recours, subrogatoire par détermination de la loi, contre la personne tenue à réparation ou son assureur les indemnités journalières de maladie et les prestations

DÉFENDERESSE L’UNION NATIONALE MUTUALISTE INTERPROFESSIONNELLE (UNMI), personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité et immatriculée auprès

du redressement (arrêt page 3) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES qu'il ressort des constatations de l'inspecteur du recouvrement que la dispense de cotisation offerte par les articles 40 à 42 du Règlement mutualiste

toutes deux leur siège [Adresse 3]), contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Union mutualiste

intérieur de fonctionnement de différents services de la Mutualité 64 déposé au conseil de prud'hommes de Bayonne le 1er août 2002, stipulait que «les sanctions sont prises par le directeur de la Muutalité

produire le registre unique du personnel, le double des bulletins de paie ou le livre de paie ; qu'il a été établi qu'aucune déclaration de salaire concernant ces salariés n'avait été adressée à la mutualité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2022, la Société mutualiste des étudiants de la région parisienne (SMEREP), représentée par Me Cachard, demande au tribunal : 1°)