majeure suspend la prescription.

majeure suspend la prescription.

[M]" ; qu'en statuant ainsi – alors que les procès-verbaux établis par les officiers de police judiciaire lors de l'enquête préliminaire sont interruptifs de prescription tant de l'action pénale que de

de son entrée en vigueur ; "alors que le principe de sécurité juridique, qui fait partie intégrante des principes généraux du droit, impose que les lois qui gouvernent la prescription en matière pénale

de prescription, invoqués par M.

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 7, 8, 85, 86, 202, 203, 591, 593 du Code de procédure pénale

et 8 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 ; 2°/ que la prescription, en matière d'abus de faiblesse, ne commence à courir qu'à partir du dernier

, 121-6 et 121-7 du Code pénal, L. 152-6 du Code du travail, 8, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

et des articles 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de refus de déclarer les constitutions de parties civiles irrecevables et de constater la prescription

du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale) et de l'article 432-14 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 156 à 163 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 221-6 du Code pénal

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-2, 112-4, 222-27 et suivants du Code pénal, 333 de l'ancien Code pénal, 7, 8 et 593 du Code de procédure

Contrairement à ce que soutient la société employeur FACE ILE DE FRANCE, cette action pénale, bien que n'étant pas engagée contre elle, était de nature à interrompre la prescription biennale de l'action

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la prescription des faits datés de 1996, alors « que l'article 9-1 du code de procédure pénale fait courir le délai de prescription de l'action

les juges ont fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, l'article 8 du Code de procédure pénale, qui fixe les règles relatives à la prescription de l'action publique en matière de délits,

, il suffit pour que la prescription de l'action publique ne soit pas acquise que le délai soit interrompu par la délivrance d'un titre exécutoire qui fait courir la prescription de la peine, puis, après

de procédure pénale dans leurs versions applicables en la cause 2°/ qu'en se fondant, pour dire n'y avoir lieu à informer eu égard l'acquisition de la prescription, sur le fait que l'infraction ne

d'agressions sexuelles aggravées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale