ne pouvaient de ce point de vue qu'entraîner une perception fausse de la réalité, pour les déterminer à contracter ; la méthode proposée était en effet présentée aux futurs co-contractants comme une méthode

constituent en elles-mêmes un travail en commun sous une direction unique, les opérations de coulage de béton réalisées en coordination entre le chauffeur du camion pompe du fournisseur de béton et les préposés

du crédit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le banquier, qui propose

le second à une amende de 1 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

Z... ; que l'appelant ne peut en effet tirer argument de la situation faite dans ce dossier à son co-mis en examen, M.

rupture et de dommages-intérêts; Attendu que, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en se fondant sur la transaction précitée, alors, selon le premier moyen, que l'employeur, co-contractant

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 14/04/2026 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé.

(«co-conspirateur 1 ») lors d'une réunion à Beyrouth, au Liban ; qu'au cours de la réunion, le co-conspirateur 1 a offert au CS1 se présentant comme une personne travaillant avec des trafiquants de drogue

Distribution" a revendu 132 moteurs à d'autres professionnels ou à des clients, dont 55 portaient un numéro exploitable, parmi lesquels 19 provenaient de véhicules volés; que, s'il est constant qu'un co-mis

WORLD (comme par exemple pour les charges d'électricité, d'eau, ou autres contrats de fournitures); en payant directement pour le compte de TEL&CO WORLD ou en refacturant à TEL&CO WORLD, TPH fera apparaître

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Sur le maintien des emplois L'offre propose la reprise que d'un salarié sur deux donc la moitié de l'effectif. Sur l'apurement du passif Le prix initialement proposé était de 5 000 €.

que Patrick X... a, courant octobre 1989, remis à la société Bati-Champagne, dont Luc Y... était le dirigeant social et dont José Z..., l'intermédiaire auquel Patrick X... avait eu à faire, était le préposé

EXPOSE DU LITIGE Le 27 juin 2019, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST a consenti à Monsieur [R] [H] et Madame [T] [V] épouse [H], co-emprunteurs, un prêt personnel (regroupement

attaqué (Rouen, 7 juin 1933) a estimé que le compte de dépenses présenté par le mari n'était pas suffisamment précis pour permettre de déterminer le montant du passif devant être supporté par chacun des co-indivisaires

X..., Y... et Z..., respectivement représentant des créanciers et co-commissaires à l'exécution du plan de la société Soficod, font grief à l'arrêt d'avoir admis la créance à titre privilégié, alors ,

considéré ; que, par correspondances du 13 août 2008, l'Afer a indiqué à celle-ci que cette acceptation ne pouvait être enregistrée dans la mesure où la clause bénéficiaire n'était pas nominative et a précisé

que soit caractérisé un lien de subordination entre le salarié et les deux co-employeurs ; que l'existence d'une telle relation salariée présuppose l'existence d'un lien de subordination, qui est caractérisé