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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613724fdcd5801467741a09a
10 mai 1989
10 mai 1989
de la violation des articles R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu
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613724ffcd5801467741a18d
10 mai 1989
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de la violation des articles R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu
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613724ffcd5801467741a18e
10 mai 1989
10 mai 1989
de la violation des articles R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu
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10 mai 1989
10 mai 1989
la violation des articles R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu
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10 mai 1989
10 mai 1989
de la violation des articles R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu
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10 mai 1989
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10 mai 1989
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10 mai 1989
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61372672cd58014677425a2e
10 mai 1989
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61372682cd5801467742622b
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61372685cd58014677426367
10 mai 1989
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ECLI:FR:CCASS:2017:C300248
2 mars 2017
2 mars 2017
de la chose louée pendant la durée du bail ; que le bailleur n'est tenu à garantie qu'en cas d'éviction du preneur ; que, pour retenir que le bailleur avait manqué à son obligation d'assurer la paisible
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édure suiviec/Denis Z
6137269ecd58014677427143
19 septembre 2006
19 septembre 2006
Retourne dans ton pays espèce de salope" ; que le tribunal a relaxé les prévenus, débouté les parties civiles de leurs demandes et rejeté la demande reconventionnelle fondée sur l'article 472 du code de
Source officielleciv3
613722a1cd580146773ff62c
17 avril 1996
17 avril 1996
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Compagnie européenne d'achat (CEA), preneur à bail de divers
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édure suiviec/Karl Z
613725d5cd58014677420db2
9 décembre 1998
9 décembre 1998
la procédure suivie contre Karl Z... pour blessures involontaires avec conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils et dit le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE tenu de prendre
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61372557cd5801467741ce38
3 avril 1991
3 avril 1991
faux et usage de faux documents administratifs et, en répression, l'a condamné à la peine d'amende de 5 000 francs ; "aux motifs qu'il est établi que le docteur Z..., après avoir effectué des prélèvements
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613725f7cd58014677421e61
13 février 2002
13 février 2002
des fins de la poursuite ; "aux motifs que le prévenu produit la copie d'un courrier adressé par le directeur général de l'AFSSAPS dans lequel il est indiqué que les nitrites de propyle et d'isopropyle
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61372626cd58014677423554
23 octobre 2001
23 octobre 2001
. ; que, selon celui-ci, Djaffar X..., ce jour là, l'avait insulté et jeté son vélo avant de prendre la fuite à pied ; que, selon les trois policiers précités, le prévenu les a insultés le 13 août 1998
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