X... ayant, à la suite de ce congé, sollicité de reprendre son activité, la CRCAM lui a proposé un premier poste puis un second, qu'il a refusés; que le 10 septembre 1991, la CRCAM, après avoir convoqué

créance pour une somme correspondant aux montants de factures impayées et d'une indemnité de résiliation, le retrait notifié par la société Sécuricontrôle ne respectant pas, selon elle, le délai de préavis

société Patrimoine services, aux droits de laquelle vient la société Aviva vie, une convention aux termes de laquelle elle s'engageait à présenter à sa clientèle des contrats d'assurances dit "option premier

1988, la société Publication Alain Dumait (société PAD) a confié à la société Publiclair la régie publicitaire de l'annuaire immobilier de l'entreprise dont elle était l'éditrice ; que le contrat était prévu

en a exactement déduit que la notification de la levée de la clause de non-concurrence faite le 6 avril 2011, en cours de préavis, était valable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen

O... en qualité de liquidateur judiciaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail

et de congés payés sur préavis ; qu'ainsi, alors qu'il avait saisi le conseil de prud'hommes de [Localité 1] pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts

paiement d'une indemnité couvrant les trois mois de préavis prévus par la convention collective sans rechercher si, compte tenu de son état de santé et de la durée de son dernier arrêt de travail, l'intéressé

Le délai de préavis est toutefois d'un mois : 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ; 2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de

. - Questions concernant la preuve - Preuve par expertise - Mauvaise définition de la mission de l'expert par les premiers juges.

Y... avait refusé d'effectuer son préavis à dater de fin juillet 1986, a justement décidé que ce salarié n'était pas fondé à obtenir l'indemnité de préavis qu'il réclamait pour les mois d'août et de septembre

Le locataire peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois.

Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

X... une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que les articles L. 7615 et L. 761-6 du Code du travail, confèrent à la commission arbitrale une compétence exceptionelle

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1986), que M.

moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et

Il fait valoir qu'en cas d'inaptitude le préavis n'est pas dû.

, alors, selon le moyen, que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un