Y... soutenant que la limite des propriétés était matérialisée par un fossé, a revendiqué la mitoyenneté de ce fossé ; que Mme X..., prétendant qu'un chemin d'exploitation marquait cette limite, s'est

; - elle n'a pas été précédée d'une consultation de l'autorité préfectorale ; - elle méconnaît les contraintes techniques imposées par l'étude géotechnique ; - elle méconnaît les règles de mitoyenneté

45, des bruits de tam-tam ou de tambour, provenant de la maison, occupée par Mark X... ont troublé la tranquillité de ses voisins, Mme Z... d'une part, laquelle âgée de 77 ans réside dans la maison mitoyenne

Pour ne pas homologuer le rapport sur les points 8, 7, 6 et 5 du rapport le premier juge a retenu qu'un titre mentionne que le mur litigieux est mitoyen et que les présomptions avancées ne permettent pas

(seule la partie du mur au droit de la dépendance existante en fond de jardin construite après est mitoyenne) ; que par ailleurs même si la démolition rend plus difficile l'analyse, l'expert estime eu

entre ces deux lots', cette lice ou palissade mitoyenne ne pouvant correspondre qu'à la clôture mitoyenne figurée par les points B et C au plan de M.

que les délais de recours n'ont pas été déclenchés ; elle justifie de son intérêt à agir, en qualité de voisine immédiate du terrain d'assiette du projet ; sa maison et celle objet du projet sont mitoyennes

- aucune présomption judiciaire ne peut jouer puisqu'aucun élément n'est produit au soutient de leurs prétentions.

X..., pour la partie du mur qui est mitoyenne, alors, selon le moyen, 1° que la cour d'appel ne pouvait décider que le mur de soutènement en cause était présumé appartenir à M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 653 du Code civil ; Attendu que les murs servant de séparation entre deux bâtiments sont présumés mitoyens jusqu'à l'héberge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens

I..., et qui n'a pas pu lui faire acquérir la mitoyenneté du mur séparatif.

Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt à agir en sa qualité de propriétaire des parcelles mitoyennes aux parcelles préemptées ; - la décision de préemption n’est justifiée par aucune action

; - les différents actes de vente ne mentionnent pas la limite ni ne déterminent la propriété de la haie qui sépare les fonds ; - le principe de mitoyenneté doit s'appliquer sur cette haie séparative

CHANGEMENT DE L'EMPLACEMENT DES BORNES A ETE REJETEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LE FOSSE SEPARANT LES PARCELLES AP 9 ET AP 10 N'EST PAS MITOYEN

A..., en tee-shirt et caleçon, qui sortait de la chambre mitoyenne ; qu'il lui avait demandé où il dormait et M.

conseil de prud'hommes de Nanterre (section Encadrement), au profit : 1 / de Mme Christine de X..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée de presse NLS Mitoyen

raccordement gaz de la maison de Madame X...; que ce sont bien les plantations qui se trouvent sur la propriété des époux Y... qui occasionnent des dégâts chez Madame X... ; qu'en vertu de cette présomption

sur un immeuble ; que, par suite, en retenant l'aveu susvisé, la Cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil alors, enfin, que les fossés en limite des propriétés contiguës ne sont présumés mitoyens