Codes de loi français

Article Annexe

Article 21 Dans le cas où la présomption de fraude ou de falsification résulte de l'analyse faite au laboratoire, l'auteur présumé de la fraude ou de la falsification est avisé, par le procureur de la République, qu'il peut prendre communication du rapport

LEGIARTI000024751074

Le fait d'assumer l'essentiel des charges afférentes à la propriété du bien contrôlé justifie l'existence d'une obligation qui doit être considérée comme une présomption de l'existence du contrôle.

LEGIARTI000024744669

Le fait d'assumer l'essentiel des charges afférentes à la propriété du bien contrôlé justifie l'existence d'une obligation qui doit être considérée comme une présomption de l'existence du contrôle.

LEGIARTI000024751082

En outre, le fait que l'Etat supporte les risques et charges afférents à la détention du bien constitue une présomption de l'existence du contrôle.

LEGIARTI000024751013

En outre, le fait que l'Etat supporte les risques et charges afférents à la détention du bien constitue une présomption de l'existence du contrôle.

Article L16 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

I. – Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires

LEGIARTI000030251597

l'exploitant comme difficilement accessible pour les opérations de recherche et de sauvetage, un dispositif de localisation d'urgence à déclenchement manuel, de type ELT[S] ou PLB, flottable et étanche, aisément et rapidement accessible et des équipements de survie

Article 221-II-1/35-1

compartiments, que les dispositifs d'assèchement risquent d'être inopportuns, elle peut dispenser de l'application de cette prescription, si les calculs faits suivant les termes des articles 221-II-1/07 et 221-II-1/08 démontrent que la capacité de survie

Article Annexe V

Coefficient : 4 Objectifs de l'épreuve Cette épreuve a pour but de vérifier l'aptitude du candidat à agir en matière de prévention et de protection ainsi qu'à : -déterminer les atteintes et détresses d'une victime, effectuer les gestes indispensables à sa survie

Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42

Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance qui, au titre des opérations d'assurance directe, servent des prestations périodiques conditionnées par la survie du bénéficiaire (rentes à caractère viager) établissent, selon

Article Annexe

La notion de profit s'articule avec celle de durée ou de pérennité de l'entreprise : in fine l'entreprise poursuit bien un objectif de survie avec le profit comme moyen principal d'y parvenir. 2.2.

Article Annexe I

suspects - un plan d'évacuation - des moyens de communication - Faire respecter et mettre en œuvre les mesures et les dispositifs de sécurité - Déclencher les secours en cas d'urgence : * alerter, participer à l'exécution des premiers gestes de survie

Article Annexe V

Coefficient : 4 Objectifs de l'épreuve Cette épreuve a pour but de vérifier l'aptitude du candidat à agir en matière de prévention et de protection ainsi qu'à : - déterminer les atteintes et détresses d'une victime, effectuer les gestes indispensables à sa survie

Article 223 a-II-1/15

Une telle décision doit être prise par l'administration après un examen attentif de son incidence sur l'exploitation et la capacité de survie du navire.

Article Annexe 8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 08

administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises titulaire d'un mandat social dans une société à objet civil ou commercial doit avertir par écrit le Conseil national de tout événement de nature à compromettre la survie

Article Annexe

ELT(S) (ELT de survie) : ELT pouvant être enlevé d'un aéronef, qui est rangé de manière à faciliter sa prompte utilisation dans une situation d'urgence et qui est mis en marche manuellement par des survivants Equipement : Pour l'application de cet arrêté

Article Annexe (Sous-partie B)

L'exploitant s'assure qu'il existe des listes contenant des informations sur le matériel de secours et de survie transporté à bord de tous ses avions pouvant être communiquées immédiatement aux centres de coordination des opérations de sauvetage.

Article Annexe (Sous-partie K)

Les équipements de survie et de signalisation pyrotechnique prévus à l'OPS 1.835, points a et c ; 9.

LEGIARTI000021809793

Sainte-Honorine-la-Chardonne, Sainte-Honorine-la-Guillaume, Sainte-Marguerite-de-Carrouges, Sainte-Marie-la-Robert, Sainte-Opportune, Saires-la-Verrerie, (Le) Sap, (Le) Sap-André, (La) Sauvagère, Sées, Ségrie-Fontaine, (La) Selle-la-Forge, Sept-Forges, Serans, Sevrai, Survie

LEGIARTI000050482562

diffusion d'émissions, d'images, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner lieu à une information judiciaire nécessite qu'une attention particulière soit apportée, d'une part, au respect de la présomption