s'ensuit que rentre dans le préjudice causé directement par l'expropriation du tréfonds d'un terrain, le préjudice que la partie expropriée subit du fait de la réduction, ou de la suppression des possibilités

de découvrir l'infraction, cette possibilité doit être non pas théorique mais réelle; qu'en l'espèce, les actionnaires n'ont pu avoir connaissance de la présentation de faux bilans qu'au vu du rapport

entière l'activité de recrutement et de gestion dans le milieu particulier des délégués médicaux, sans rechercher si l'application de ladite clause n'avait pas pour effet de priver le salarié de la possibilité

contrat sur son renouvellement en ayant recours à des contrats de travail successifs au lieu de recourir à l'avenant initialement envisagé, bien que le contrat de travail se bornait à prévoir la possibilité

scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM), ayant centre à Nouméa; que, par lettre du 15 mars 1993, constatant qu'il aurait 60 ans le 16 juillet suivant, âge normal ouvrant la possibilité

du code de l'organisation judiciaire et 430 du code de procédure civile ; 2°/ que si les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction dont les parties avaient la possibilité

selon le pourvoi, que l'intéressé réside depuis plusieurs années sur un terrain domanial situé sur cette commune et que la précarité de ses conditions d'existence ne peut conduire à le priver de la possibilité

B... d'exercer un recours dans les trente jours de sa remise sans se prononcer sur le point de savoir si, nonobstant la possibilité offerte en cas contraire d'exercer cette voie de recours, l'intéressé

M... qui, comme l'a relevé la cour d'appel, devait cumuler des droits à la retraite au moins jusqu'au 31 décembre 2013 pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein, si bien qu'il n'avait la possibilité

; que l'avis du médecin du travail déclarant inapte un salarié à tout emploi dans l'entreprise, y compris en cas de danger immédiat, ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités

reclassement ne s'impose que si le reclassement est possible ; que, dans une petite entreprise de 32 personnes comportant seulement quatre cadres, le licenciement de deux cadres exclut a priori la possibilité

réelle et sérieuse et de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités chômage versées au salarié dans la limite de six mois, alors : « 1°/ que la recherche, par l'employeur, des possibilités

l'employeur de son obligation légale de recherche de reclassement au sein de cette entreprise, les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, par ce médecin, sur les possibilités

n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, ensemble le chapitre 7 de l'accord collectif majoritaire du 25 avril 2018 portant plan de sauvegarde de l'emploi ; 2°/ que la recherche, par l'employeur, des possibilités

ne cherchant pas si le salarié avait voulu se soustraire volontairement à la contre-visite et si le médecin contrôleur, qui n'avait laissé aucun avis de son passage privant ainsi le salarié de la possibilité

Mme W... fait valoir qu'elle a vécu de longues années en Espagne dans une région de langue catalane, qu'elle a la possibilité de travailler des écrits dans les trois langues et qu'elle prépare l'agrégation

que les personnes concernées résident depuis plusieurs années sur un terrain domanial situé sur cette commune et que la précarité de leurs conditions d'existence ne peut conduire à les priver de la possibilité

raison d'une part, de la force majeure résultant pour lui de l'incendie qui avait entraîné la disparition de l'outil de travail, et d'autre part de l'existence d'une contestation sérieuse sur la possibilité