motifs que " la soustraction de la chose d'autrui ne constitue un vol que si elle présente un caractère frauduleux ; " que l'appropriation et l'utilisation par un salarié de documents dont il a la possession

[H] aurait exercé, invoqués par la société Pyr4mide pour s'exempter de tout acte de concurrence déloyale, faisant valoir que la société Pyr4mide était bien sa concurrente directe, candidatant aux mêmes

de la possession du diplôme d'ingénieur ou des compétences spécifiques attachées à ce diplôme ; que la cour d'appel, qui a exclu que le salarié puisse revendiquer la position conventionnelle III A aux

de cette pratique qu'il estimait illicite ; que par décision n° D 12 du 5 mars 1996 le Conseil de la concurrence a déclaré que, la pratique qui consistait pour la société Lilly, détenant une position

; que l'ordonnance attaquée se réfère à une demande du ministre de l'économie, signée par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui prescrit une enquête

Le 28 novembre 2008, le comité d'études du plan d'urbanisme directeur de Païta, chargé de valider l'avancement des études en cours préalables à l'élaboration du plan d'urbanisme directeur (PUD) de Païta

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant des actes de concurrence déloyale commis à son préjudice par la société AFA, la société

Y..., directeur régional à Marseille, chef de la brigade interrégionale des enquêtes de concurrence Provence Alpes-Côte d'Azur, Languedoc Roussillon, Corse avait, par une précédente ordonnance rendue le

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 4 décembre 1996, qui, pour pollution de cours d'eau, après relaxe partielle, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a déclaré

X..., chef de service régional à Metz, faisant fonction de directeur régional, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes Lorraine, Alsace, Champagne-Ardennes, avec le concours de divers agents de la

par ses franchisés (jugt, p. 6 et 7) ; 1°) ALORS QU' une concurrence déloyale peut résulter de la commission, par un professionnel, d'un fait illicite qui cause un dommage à l'un de ses concurrents ;

ou d'une filiale ou d'une entité d'un groupe directement concurrente des activités de Comex Nucléaire et à ne pas s'intéresser directement ou indirectement à toute fabrication, tout commerce ou autre

[Z] est débiteur d'une obligation de faire et non de ne pas faire dans la mesure où, pour respecter l'obligation de non-concurrence, il « devait avoir une démarche active soit en mettant fin

de concurrence, de sorte que la cour d'appel, en considérant que ledit marché était celui de la commercialisation de la viande de boucherie en gros, a violé le texte précité ; 2 / qu'il appartient

Le positionnement de notre magazine est tout à fait excellent, aussi bien en prenant comme critère les secteurs d'activité, l'importance des établissements, ou les fonctions des lecteurs.

avoir ordonné une expertise, le Conseil de la concurrence a, par décision du 23 décembre 2004, dit qu'il n'était pas établi que la régie ait enfreint les dispositions de l'article L. 420-2 du code de

X... évoque en parlant de « gagner en souplesse et obtenir des chantiers » ce qui, dans les faits, comme l'a noté la Dirrecte, « induit des distorsions dans la concurrence avec des entreprises du secteur

- LA SOCIETE MAINGUET SAS, 1 ) contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 26 mai 2000, qui a autorisé des enquêteurs de la direction générale de la concurrence