La commune d'Yvoire demande que son indemnisation soit portée à la somme de 602 000 euros.

23 octobre 2003), que le navire " Laura " appartenant à la société Hansel Schiffahrts GmbH M/S Laura & Co KG (le propriétaire du navire), qui avait appareillé depuis Chalon-sur-Saône à destination du port

, auxquels s'ajoute, pour le secteur fluvial du grand port fluvio-maritime, l'exploitation des installations portuaires publiques utilisées par la navigation de commerce ; (…) ».

B F, Mm A F et R D F et ainsi que toute autre personne occupant sans droits ni titre le même site, de quitter sans délais le domaine public fluvial relevant de Voies navigables de France, situé en rive

domaine public fluvial ; qu'aux termes de l'article 1er de ce même code, dans sa rédaction issue de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : " Le domaine public fluvial

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2021, le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, venu aux droits du Grand port maritime du Havre, représenté par Me Le Chatelier, conclut au rejet

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2021, le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, venu aux droits du Grand port maritime du Havre, représenté par Me Le Chatelier, conclut au rejet

Dans le cadre du développement du tourisme fluvial et œnologique soutenu par la région Nouvelle-Aquitaine, la société a, le 19 décembre 2018, sollicité auprès du Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB)

de navigation sur cette voie ne sauraient avoir pour effet de faire regarder ce pont comme incorporé au domaine public fluvial.

Vu la procédure suivante : L'association Groupement des locataires des terrains situés à Port-de-Bouc et riverains du canal d'Arles à Bouc se trouvant sur le domaine public maritime fluvial, M.

de Layrac au confluent avec la Garonne, la Baïse du pont de Bordes au confluent avec la Garonne, le canal latéral à la Garonne.

L'amodiataire fera, dans ce cas, abandon au PORT AUTONOME DE PARIS, à la demande de celui-ci et à titre gratuit, de tout ou partie des installations ; qu'en statuant ainsi, alors que le PORT AUTONOME DE

Le 29 octobre 2019, ils ont adressé au préfet de l'Eure et au Grand port maritime de Rouen (GPMR), au droit duquel est venu le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, une demande d'indemnisation des

dans l’Adour pour la pêche de poissons migrateurs anadromes ; 2°) d’enjoindre à la préfète des Landes, à titre principal, de refuser toute demande de licences de pêche professionnelle fluviale des

dans l’Adour pour la pêche de poissons migrateurs anadromes ; 2°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques, à titre principal, de refuser toute demande de licences de pêche professionnelle fluviale

L'association de défense des milieux aquatiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'article 5.4 de cet arrêté relatif au " domaine public fluvial de l'Etat " prévoyant que la pêche aux

un ensemble immobilier composé de maison et d'appartements, un port de plaisance fluvial composé de deux parties : un port public, destiné à être cédé gratuitement à la CCIV et un canal prolongeant visuellement

Il soutient que : - l'occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial par M.