. - POINT DE DEPART..* RECEPTION DEFINITIVE ET NON PRISE DE POSSESSION.

. - POINT DE DEPART DES INTERETS..* DATE D 'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

d'aggraver la situation de l'intéressé; qu'en n'ayant pas déclaré prescrits des faits survenus entre 1983 et 1985, par application des lois du 10 juillet 1989 et du 4 février 1995 ayant reporté le point

travaux soumis à permis de construire, voire à simple déclaration, tels que des travaux de façade, ne sauraient constituer de simples aménagements ou des travaux de menue finition ne pouvant différer le point

le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au point de départ du délai de forclusion de quinze jours institué par l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa

le juge d'instruction avait par ailleurs exactement rappelé qu'un mandat d'amener n'était pas un titre de détention et qu'il n'était pas tenu compte de la date d'exécution de ce mandat pour fixer le point

. - Contentieux - Intérêts moratoires - Point de départ. | 60-04-04-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - POINT DE DEPART

DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS

54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET | 54-01-07

NE CONSTITUE PAS UNE NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES; QU'AINSI, EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES DE LA COMMISSION, LA DATE DE NOTIFICATION CONSTITUANT LE POINT

, c'est à la condition que la facture litigieuse n'ait pas été émise avant le dessaisissement, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le point

de départ du délai de prescription de l’action en déclaration de simulation soit aligné sur celui de l’action en recel de communauté, le point de départ de l’action en recel de communauté devrait être

ainsi, alors que le délai de prescription avait pour point de départ la date de l'établissement des factures litigieuses, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

que celle-ci n'avait aucun droit de propriété sur les biens occupés ; que par un second jugement du 20 mars 2002, le Tribunal a retenu que le premier jugement avait autorité de la chose jugée sur le point

fixer le loyer du bail renouvelé ; Attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le bail conclu à compter du 1er juillet 1983, a cessé le 1er juillet 1992, et fixe à cette dernière date le point

renouvellement du bail moyennant un loyer supérieur, puis, l'a assignée en fixation de loyer; qu'un expert a été commis; que, par arrêt du 7 janvier 1992, devenu irrévocable, le congé a été déclaré régulier, le point

54-01-07-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Mention de la décision attaquée à l'occasion

aux comptes, en lui reprochant d'avoir certifié sans réserves les comptes de la société de 1987 à 1990 ; Attendu que pour dire que l'action n'était pas prescrite, l'arrêt retient que le report du point