2003), que la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) qui servait une pension d'invalidité, assortie d'une allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité calculée sur le plafond

[O] aurait été en mesure d'apprécier la rentabilité de l'opération (prix d'acquisition vérifiable dès avant l'engagement, revenu locatif pérenne depuis la livraison moyennant un plafond lié à l'opération

Alain Y..., les époux Michaud et Martine B..., parties civiles, de leurs demandes d'indemnisation ; "aux motifs propres que, de l'avis de l'expert, l'incendie, dont le point de départ se situe au plafond

L... n'a subi aucun préjudice dans la mesure où il avait atteint le maximum du plafond conventionnel de 40 % et qu'un rappel de salaire entrainerait une inéquité de traitement vis-à-vis de ses collègues

Estimant que la plus-value de cession devait être prise en compte pour le calcul du plafonnement, ce que n'avait pas fait M.

code de commerce, l'indemnité d'occupation due par l'occupant « est déterminée conformément aux dispositions de sections VI et VII, compte tenu de tous éléments d'appréciation » ; que la règle du plafonnement

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir dénaturé la convention des parties, en estimant que la clause litigieuse qui ne faisait référence à aucune destination précise, à aucun plancher ou plafond

accomplir une cure thermale, a sollicité le versement d'indemnités journalières; que la Caisse primaire d'assurance maladie lui en a refusé le bénéfice au motif que ses ressources étaient supérieures au plafond

[C] excédaient le plafond réglementaire au-delà duquel le versement de l'ASPA ne pouvait intervenir et a rejeté la demande de M.

2013, où il calcule la part revenant à M [R] sur le montant du plafond de 4 millions.

maximum de l'aide financière prévue à l'article L. 129-13 est fixé à 1 830 euros par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide" ; qu'un tel plafond

a violé les articles 1134 du code civil et L. 145-33 du code de commerce ; 4°/ que la valeur plancher prévue « en fin du bail » par l'avenant du 24 mars 2002 était de même montant que la valeur plafond

E... et de ses assureurs de fixer le montant du fonds de limitation à hauteur de l'ancien plafond légal de 250 000 DTS, soit 284 157,50 euros, ne pouvait pas être opposé à la victime qui était fondée à

Ces contrats peuvent prévoir des plafonds de garantie.

[X] la somme de 100 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans toutefois caractériser que cette somme était inférieure au plafond d'exonération

société Coq Noir de Pra Loup du paiement des loyers à compter du 1er avril 2013 jusqu'à la réalisation des travaux nécessaires à la mise hors d'eau des lieux et à la remise en état des murs et des plafonds

alu et à la pose d'un escalier de dix-huit marches ; qu'en déclarant, cependant, que ce document ne concernait que la dépose et le remplacement de l'ancien revêtement et la remise en peinture de plafond

cotisations dues par l'association Paris et son histoire sur les rémunérations de ses conférenciers vacataires, en appliquant, pour la période non déclarée du 1er avril 1979 au 31 décembre 1982, le plafond