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45 786 résultats pour « placement en zone d'attente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313326_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

en zone d'attente.

Source officielle
TA

Page 13 sur 2290

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313327_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

en zone d'attente.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313328_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

en zone d'attente.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313330_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f1998ccdc6046d47edd840

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Un placement en zone d'attente doit être précédé d'une décision de refus d'entrée dûment notifiée à la personne, laquelle doit être mise en mesure d'exercer ses droits sur cette décision spécifique.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f43a4ccdc6046d472d928a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Un placement en zone d'attente doit être précédé d'une décision de refus d'entrée dûment notifiée à la personne, laquelle doit être mise en mesure d'exercer ses droits sur cette décision spécifique.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6799c753d0369362bfa17992

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il avait été placé en zone d'attente le 15 janvier 2025, ce placement étant prolongé pour 8 jours par décision judiciaire du 19 janvier 2025.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

653ca6a483c9498318209d65

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En l'espèce, en premier lieu, il est établi et non contesté que le placement en zone d'attente est intervenu alors que l'intéressé a fait l'objet d'un refus d'entrée qui mentionne que l'intéressé s'est

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcb91cdc6046d472a3929

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

d'asile doivent nécessairement précéder celle du placement en zone d'attente, puisqu'elles en constituent le fondement juridique, aucun texte ni aucun principe n'exclut le fait que ces décisions soient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2400431_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

en zone d'attente.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603426_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

en zone d’attente.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2416236_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A son arrivée, elle a été placée en zone d’attente.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312206_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Il soutient que : - l'urgence est constituée dès lors qu'il est placé en zone d'attente et qu'il peut être éloigné à tout moment le ministre de l'intérieur et des outre-mer ayant sollicité une prolongation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64b8d0caa5d4a205dbc5ce6c

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

individuelle, de se prononcer sur les irrégularités invoquées par l'étranger, attentatoires à sa liberté individuelle pendant la période de placement en zone d'attente.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407287_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

et les ont renvoyés en France, qu'ils ont à nouveau été placés en zone d'attente sans qu'aucune décision n'ait été prise alors qu'ils ont quitté le territoire français et y sont revenus.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407288_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

et les ont renvoyés en France, qu'ils ont à nouveau été placés en zone d'attente sans qu'aucune décision n'ait été prise alors qu'ils ont quitté le territoire français et y sont revenus.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505435_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A soutient que : * le refus d'entrée et son placement en zone d'attente portent une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, liberté reconnue comme liberté fondamentale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500764_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

en zone d'attente.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008170358

Admin. suprême

29 septembre 2004

29 septembre 2004

relevée est manifestement illégale ; qu'il y a urgence à mettre fin à une situation où un enfant âgé de cinq ans est placé en zone d'attente alors que sa mère réside régulièrement sur le territoire national

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600237_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

d’attente ; qu’il ne pouvait faire l’objet d’aucun refus d’entrée sur le territoire français et de placement en zone d’attente dans la mesure où il arrivait en provenance de la Guyane et qu’il n’a franchi

Source officielle