l'ordonnance rendue par le juge d'instruction le 11 mai 1986, que celui-ci a notamment renvoyé Pascal X..., Christian Y..., Gilles Z... et Claude A... pour " avoir reproduit à titre onéreux des phonogrammes

les modalités de versement de ces rémunérations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que reprochant à l'INA de commercialiser sur son site internet, sans leur autorisation, des vidéogrammes et un phonogramme

[F] a par ailleurs participé de 1994 à 2006 à de nombreux phonogrammes radiophoniques et à un phonogramme pour le commerce 'Les fausses confidences' avec le même défaut de contrat écrit relativement à

la communication a fixé la composition de la commission prévue à l'article 14 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes

, - dès lors que la société LA MALLE a communiqué et communique au public des phonogrammes publiés à des fins de commerce, elle est soumise au paiement de la Rémunération Equitable instituée par l'article

représentation réciproques à diverses sociétés de la communauté, perçoive des utilisateurs, à l'occasion de l'exécution publique d'oeuvres appartenant au répertoire de ces sociétés, faites au moyen de phonogrammes

représentation réciproques à diverses sociétés de la communauté, perçoive des utilisateurs, à l'occasion de l'exécution publique d'oeuvres appartenant au répertoire de ces sociétés, faites au moyen de phonogrammes

représentation réciproques à diverses sociétés de la communauté, perçoive des utilisateurs, à l'occasion de l'exécution publique d'oeuvres appartenant au répertoire de ces sociétés, faites au moyen de phonogrammes

dans la discothèque exploitée par le prévenu faisant partie du répertoire de la SACEM ; " alors que d'une part, l'article 426 du Code pénal n'est pas applicable au phonogramme ; " alors que d'autre part

ministre de la culture a fixé la composition de la commission prévue à l'article 14 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes

le 18 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de la SPRE, société civile pour la perception et la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes

les parties : le 01 juin 2000 entre Mme [Q] [T] et la SARL Alpha Productions pour l'enregistrement avec l'ensemble l'Arpeggiata, d'un programme d'oeuvres de [P], en vue de la réalisation d'un phonogramme

fournir à la cour les éléments comptables nécessaires à l'appréciation des droits éludés au titre de l'abattement technique vidéo, de la rediffusion des sketches et des redevances vidéographiques et phonographiques

Il s'agit en l'espèce d'une captation phonographique. ( ...)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2010), que la société Naïve, productrice d'un phonogramme intitulé "Quelqu'un

civile de gestion collective des droits voisins du droit d'auteur des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes.

une requête, enregistrée le 7 juin 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Mind demande au tribunal d'ordonner le remboursement d'un crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques

prétendant que le film de long métrage intitulé « Pédale dure » diffusé en salle puis sur la chaîne Canal +, et commercialisé sous forme de DVD, avait été sonorisé à l'aide d'extraits de divers phonogrammes