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d'avoir confirmé un jugement qui a condamné Mme Y... à payer à Mme Z... une certaine somme alors que, d'une part, dès lors qu'elle était saisie pour le tout par l'effet de l'appel non limité et de la pertinence

motif que la société GDTP n'avait pas fourni d'élément justifiant de l'horaire collectif en vigueur dans l'entreprise ou de l'horaire individuel du salarié, sans s'expliquer sur l'exactitude et la pertinence

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dès lors qu'il n'oblige pas l'administration à faire la preuve, au terme d'une analyse économique tenant compte de toutes les circonstances pertinentes

La Cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a jugé que le temps de pause doit être considéré comme du temps travaillé rémunéré, mais l'infirme sur le montant des condamnations prononcées à ce titr

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre sur l'information ouverte contre X... du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que c'est à juste titre, et par des motifs pertinents

son recours tendant à son maintien sur la liste électorale de la commune de Roscanvel, alors que cette électrice serait domiciliée dans cette commune et qu'elle devrait bénéficier du principe de la permanence

Le second moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle n'a pas recherché si le maintien de l'inscription des données au fichier demeurait pertinent au regard des finalités de celui-ci compte tenu

[E] continue de pratiquer le golf, tout en relevant qu'il le faisait de façon moins assidue et avec des résultats moins pertinents, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale sans perte

un marché ; qu'en l'état des éléments de la procédure et des arguments développés lors des débats, il n'est pas établi que le réseau des dépositaires de presse puisse être considéré comme un marché pertinent

X..., directeur-adjoint de l'Institut médico-éducatif de Chaumont-Brottes, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires pour les permanences assurées par lui depuis

X..., tiers électeur, d'avoir radié Mme Y... de la liste électorale de la commune de Grateloup, alors qu'elle bénéficiait du principe de la permanence et ne résiderait qu'à titre provisoire dans une autre

Public Electricité de France et le Syndicat départemental de l équipement de l Ardèche des fins de la poursuite du chef d omission de respecter un débit minimal en aval d un ouvrage garantissant en permanence

Selon l'article 1 du protocole d'accord relatif aux primes de fonction du 29 mars 2016, une prime de fonction est attribuée aux salariés qui assurent des permanences d'accueil ou des permanences téléphoniques

X..., tiers électeur, d'avoir radié Mme Y... de la liste électorale de la commune de Grateloup, alors qu'elle bénéficierait du principe de la permanence et que son intention de s'inscrire dans une autre

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la qualification de logement de fonction lui permettant de vaquer à des occupations personnelles et qualifier en conséquence les permanences de temps de travail effectif, que la chambre était choisie

d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence