LE GARAGE BOUCICAUT D'UN CERTAIN NOMBRE DE SES ACTIONS A LA SOCIETE DES TAXIS SLOTA, LES INTERETS COMMUNS DES DEUX SOCIETES ONT EU POUR RESULTAT DE FAIRE PRATIQUEMENT DE L'ENTREPRISE SLOTA L'UNIQUE CLIENT

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Préjudice commercial - Perte de clientèle subie par un commerçant du fait de la construction

La société Corema considère que la société Weldom confond la perte de marge brute et la perte de clientèle.

X... une somme à titre d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité de clientèle vise à indemniser le VRP de la perte de clientèle qu'il a apportée, créée ou développée dans

se développer, de la perte de clientèle et de l'atteinte à son image commerciale et que la somme de 541 572 euros allouée au titre du préjudice financier comprenait le manque à gagner sur l'activité Chrono

X... une indemnité de clientèle et une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle n'est pas due lorsque la rupture du

selon le moyen, que, de première part, le caractère indemnitaire d'une clause n'est pas de nature à exclure la qualification de clause pénale dès lors que cette dernière serait destinée à compenser une perte

affirmer que les manoeuvres déloyales avaient nécessairement causé un préjudice à la société Créations et parfums sans avoir constaté l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice résultant de la perte

AIT PRIS SA RETRAITE EN 1974 ET N'AIT DONC PLUS EU SA CLIENTELE, DES LORS QUE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE CAUSE PAR UNE PERTE DE CLIENTELE OU PAR L'IMPOSSIBILITE DE CONSERVER CELLE-CI ETAIT SEULE SUSCEPTIBLE

d'affaires n'était en rien imputable à cette gêne ; - a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier en estimant que l'existence d'un lien de causalité entre la réalisation des travaux et la perte

DE L'ENSEMBLE DE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE SON EMPLOYEUR A RAISON DE CE LICENCIEMENT ET DE L'AVOIR EN REVANCHE CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A CE DERNIER POUR LE PREJUDICE CAUSE PAR LA PERTE

Bernard Ruinet, conseiller municipal sortant, informait le maire de sa décision de ne pas se présenter et invoquait, comme motif de cette décision, la perte de clientèle de son cabinet de géomètre-expert

fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat n'était pas abusive et de l'avoir déboutée tant de sa demande en paiement de la somme de 1 210 000 euros au titre du préjudice financier pour perte

professionnels pour les années 2011 et 2012, * ses déclarations 2035 pour les années 2011 et 2012, - condamner M. de Y... à lui payer la somme de 66 666 € à titre de dommages intérêts au regard de la perte

Y... que son client n'était plus en mesure, financièrement, d'acquérir le bien; que, le 13 mars 1990, M. Y... ayant assigné M.

d'une pension mensuelle et d'un pourcentage sur les gains remportés par les chevaux lors des courses ; alors qu'il doit faire face à des charges incompressibles, la décision en litige entraînera une perte

Elle soutient que l'éviction entraîne la perte du fonds en l'absence de locaux vacants à proximité permettant un transfert sans perte de clientèle, que la présence d'autres magasins IKKS dans l'agglomération

alors qu'un voyageur représentant placier ne peut en toute hypothèse prétendre au versement d'une indemnité de clientèle que s'il a apporté, créé ou développé une clientèle ; qu'en l'espèce, outre les