qu'autant que son auteur a agi dans un intérêt personnel direct ou indirect ; qu'en l'espèce, Joëlle Y... n'a jamais eu le moindre intérêt direct ou indirect, à quelque titre ou à quelque période que

la commission d'actes obscènes ; que, dès lors, en déclarant Jean-Marc X... coupable d'un tel délit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que seul est punissable

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2005, qui, pour outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 1 000 euros d'amende

de la gérante et de là aux comptes également personnels des autres membres de la famille Y... était incontestablement de nature à faciliter la perpétration des faits de banqueroute analysés plus haut

les termes de l'attestation pour nuire à sa hiérarchie; qu'en l'absence de charges suffisantes permettant de retenir contre Dominique Y... le délit de fausse attestation, aucun acte de complicité punissable

Simone, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

réunies, mais aussi les infractions commises par différentes personnes, même en différents temps et en différents lieux; "alors que la connexité s'apprécie au regard de la personne même à laquelle

Jacob, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 mars 2000, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour usage d'attestation ou

applicable la modification, dans un sens favorable au prévenu, de la réglementation sur la comptabilisation du temps de travail, support nécessaire de l'incrimination, qui retirait son caractère punissable

applicable la modification, dans un sens favorable au prévenu, de la réglementation sur la comptabilisation du temps de travail, support nécessaire de l'incrimination, qui retirait son caractère punissable

que Y... pouvait faire à l'occasion de ses visites périodiques dans l'atelier de la société Saphyra où travaillaient 25 personnes environ alors que les salaires déclarés ne pouvaient rendre compte que

document, avait la possibilité de le modifier en supprimant une partie de phrase; qu'il avait également un intérêt évident à procéder à cette falsification puisqu'il devait justifier d'un apport personnel

. ; "alors que n'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister ; qu'une maladie provoquant chez celui qui en est atteint un endormissement

à laquelle le fait est imputé ; qu'elle est punissable si elle a été commise par des écrits ou paroles rendus publics selon les dispositions des articles 23 et 32 du même texte ; qu'enfin la personne

est elle-même punissable ; que, par suite, la cour d'appel, qui retient comme constitutif d'un acte de complicité punissable le fait que le demandeur avait persuadé son épouse de lui servir de prête-nom

d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 23 novembre 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne

pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale temporaire de plus de 8 jours sur la personne

constater tous les éléments de l'infraction, le juge doit énoncer concrètement les faits reprochés au prévenu et préciser l'existence de circonstances exigées par la loi pour que ces faits soient punissables