s'acquérant mois par mois, les salariées ne pouvaient prétendre voir calculer leurs droits à congés sur les bases fixées par l'ordonnance du 16 janvier 1982 que pour la part de la période de référence

X... intégrant des sommes qui lui étaient dues au titre des années antérieures mais qu'il avait reçues au cours de la période de référence étaient exacts ; que dès lors, la cour d'appel, en considérant

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Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Solocal, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

de cette prime est elle-même supérieure à la durée de la période de référence, le montant d'une telle prime ne doit figurer comme composante du salaire de référence qu'à raison de la durée totale requise

de référence mentionnée au 1er alinéa de l'article 2. / Les personnes absentes plus de 30 jours calendaires au cours de la période de référence mentionnée au 1er alinéa de l'article 2 ne sont pas éligibles

Elle a indiqué qu’elle avait interjeté un recours car la décision initiale qui lui avait été notifiée indiquait que ses revenus, pendant la période de référence, s’étaient élevés à 9.853,22 € alors qu’

mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration

[X], l'arrêt retient qu'au cours des deux premiers mois de la période de référence, celui-ci a perçu des indemnités journalières consécutives à un accident du travail en date du 24 octobre 2008

La Cour de justice de l'Union européenne juge que la perte du droit au congé annuel payé à la fin d'une période de référence ou d'une période de report ne peut intervenir qu'à la condition que le travailleur

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Ainsi, si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou, d'une manière plus générale, des périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une

de référence du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022 ; qu’ainsi les revenus de Mme [L] [W] avaient été, pendant la période de référence, supérieurs au plafond de 9.571€ par an à ne pas dépasser pour avoir

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Aux motifs que « les dispositions de l'article R 313-5 du code de la sécurité sociale dont il résulte que la date de l'arrêt de travail ne peut être retenue pour déterminer la période de référence à prendre

jugeant que la Caisse avait pu calculer les cotisations afférentes à sa nouvelle activité accessoire sur les revenus de son ancienne activité principale alors que l'absence de tels revenus dans la période

De Vito ne justifiait pas du nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé pendant la période de référence ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles R. 313-5 et R. 313-10 du même Code ;

du 4 au 14 avril 1989, puis du 9 mai 1989 au 21 février 1990, avant de bénéficier d'un congé parental d'éducation du 22 février 1990 au 21 février 1991, des dommages-intérêts pour congés payés de la période