amortissables ; que La mention d'un taux effectif global erroné étant assimilé au défaut de mention du TEG applicable, il y a lieu de faire application du taux d'intérêt légal pour déterminer le montant des perceptions

être imputées à ses héritiers qui n'ont pas renoncé à sa succession, les fraudes ayant été temporairement poursuivies par son fils Jean-François - Complaisance et aveuglement des administrateurs - Perception

24 335,23 euros ; 3°) de fixer le solde définitif de l’accord-cadre 14.218 Tarentaise au montant de 38 398,84 euros ; 4°) de condamner l’OPAC de la Savoie en conséquence et en raison de la perception

B du 1er septembre 2015 au 30 avril 2017 et constate la perception indue d'une indemnité de fonction, d'un montant de 7 360 euros et, d'autre part, précise qu'elle saisit la rectrice de l'académie de Strasbourg

Elle s'est vue notifier les 21 janvier 2020 et 1er juillet 2021 une " première relance amiable " par laquelle l'agent comptable de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne l'a informée de la perception indue

la société ; - la violation de l'obligation conventionnelle de non-concurrence sur le fondement de laquelle les associés de la société CARRE PROD lui ont versé la somme de 3.000 euros ; - la perception

portant sur la somme totale de 11 942,08 euros, et, dans le cas où le remboursement des salaires perçus serait justifié à titre de perception indue, ordonner que ce remboursement sera en quittance ou

200 francs à titre de frais de courtage sans établir l'accord de la cliente ; que le reçu produit est bien postérieur à la conclusion du contrat ; que le préjudice subi par la cliente résulte de la perception

société Jeveuxdu bois.com et la société Up to wood étaient en état de cessation des paiements dès les mois de juin et juillet 2015, - la gestion de fait de Monsieur [X] n'est pas établie, - la perception

résidence fiscale, l’appelant, qui n’a pas démontré le caractère justifié de la soulte litigieuse ne peut valablement se prévaloir d’une différence de traitement discriminatoire ni faire valoir que la perception

l'irrecevabilité soulevée par la société Plimetal est mal fondée dès lors qu'ils ont effectivement contracté avec la société Plimetal, que cela soit le résultat d'une tromperie menée par son gérant ou par la perception

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 31 mars 2015, la caisse primaire d'assurance maladie du Var lui a notifié un indu d'un montant de 47 775.03 euros au motif que les éléments de salaire

février 2022 par laquelle le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir a rejeté le recours dirigé contre la décision de la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir mettant à sa charge un indu

ne répondant aux demandes du conseil de l'ordre auquel une réclamation avait été adressée, - d'autre part en n'honorant pas une reconnaissance de dette signée au profit de Mme [J] au titre de la perception

Né le 28 août 1967 à Château Renault (Indre et Loire) demeurant actuellement ...

l'ASSEDIC (Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce), organisme versant les indemnités de chômage, porta plainte auprès du procureur de la République contre le requérant, pour la perception

selon six déclarations d'exportation, de l'orge déclarée comme orge d'intervention mais qui aurait été en fait un mélange d'orge sous statut libre et d'orge d'intervention « faits ayant permis la perception

[R], alors qu'il savait que trois de ses subordonnés s'étaient rendu compte de la perception indue des rémunérations variables en mars 2010, a choisi de dissimuler cette perception indue aux services de