Aux termes de l'article L. 411-66, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, au cas où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L.

maritime, dans sa version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9, devenu R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime : 3.

maritime, dans sa version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9 devenu R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime : 3.

[F], la cour d'appel a violé l'article D 724-9 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable à l'espèce.

lui-même présenté comme nouveau preneur, serait-ce avec l'aide de ses frères, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé L. 411-35 du code rural et de la pêche

préfectoraux fixant les valeurs locatives des loyers liés à un bail à ferme étaient applicables aux relations des parties, le tribunal a violé les articles L. 411-2 et L. 411-11 du code rural et de la pêche

En effet, les dispositions de l'article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime offre au preneur la possibilité de saisir le tribunal pour voir fixer le prix normal du fermage.

la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé les articles L. 411-46 et L. 411-31 du code rural et de la pêche

s'étaient poursuivis au cours du bail renouvelé le 11 novembre 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-35, L. 411-37 et L. 411-50 du code rural et de la pêche

[S] [J], [U] [J], [B] [J], [R] [J] et la société [J] [2], les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Fédération des Pyrénées atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique

l'insertion d'une clause de reprise sexennale étant de droit, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, a violé l'article L. 411-6 du code rural et de la pêche

cinq ans minimum, s'imposait aux parties dans tous ses éléments, renouvellement par tacite reconduction sauf congé délivré compris, la cour d'appel a violé l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche

irrecevable la demande de Mme [G] de bénéficier de la procédure de surendettement, aux motifs qu'elle était membre d'un GAEC, le tribunal a violé les articles L. 323-1 à L. 323-6 du code rural et de la pêche

étaient exploitées par son fils, [N] [X], devenu associé et seul gérant de l'EARL, ne portait pas préjudice au bailleur, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche

fonds dans l'assiette du chemin d'exploitation, à la condition de la démonstration d'un état d'enclave du tréfonds de leur parcelle, la cour d'appel a violé l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche

qu'en procédant à un calcul des cotisations dues par Mme [X] au prorata de sa période d'activité en 2022, soit une période de 26 jours, le tribunal a violé l'article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche

, deux ans après délivrance du congé litigieux », la cour d'appel qui a refusé d'apprécier les conditions de la reprise à la date d'effet du congé, a violé l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche

le bénéficiaire de la reprise exploiterait à titre individuel, ce qui laissait le preneur dans l'incertitude et lui causait grief, la cour d'appel a violé l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche