la juridiction d'instruction de ne pas voir mettre en cause la responsabilité d'agent de l'administration fiscale dans d'éventuels abus à l'égard d'un contribuable, constitue une manifestation de partialité

négrier" avait été employé par le président tout en considérant que, ce faisant, il n'avait nullement insulté l'accusé ; qu'en statuant ainsi, quand l'emploi du terme "négrier" révélait clairement la partialité

Violation of Art. 6-1;Violation of P1-1;Just satisfaction partially reserved;Costs and expenses partial award - domestic proceedings

049 euros et des opérations à la vente pour 26 136 euros et que, même si elles étaient de moindre importance, il avait compris le fonctionnement du marché et la volatilité des cours sur laquelle il pariait

s'étaient mis d'accord ensemble, pour accomplir leur funeste projet ; que de plus, Noëlle Z... a déclaré que Cédric Y... lui avait demandé de rester parce qu'il craignait que Bruno X... ne la suive si elle partait

tribunal de grande instance de Poitiers en qualité de juge d'instruction pour que le tribunal correctionnel de Poitiers, composé de trois magistrats du siège, indépendants, soit qualifié de juridiction partiale

du licenciement en confrontant les griefs allégués et les preuves apportées ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement énonçant comme grief "l'attitude trop souvent inélégante, teintée de mépris, partiale

Lehner récusa une jurée pour partialité.

Elle soutient que : - la requête, présentée sans avocat, est irrecevable ; - le tribunal administratif de Pau n'a pas fait preuve de partialité vis-à-vis de M.

DELEGUE ; ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE ET DANS LE SILENCE DU TEXTE DUDIT ARTICLE 43, CETTE CONSULTATION NE POUVAIT ETRE QUE DOCUMENTAIRE ET SANS VALEUR DECISOIRE ET QU'EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE PARTIAL

lors du jugement d'une précédente affaire l'opposant à la même société, cédant aux pressions exercées par l'un de ses dirigeants, président du conseil général du département, aurait rendu une justice partiale

B... soutient que la décision attaquée serait entachée d’un vice de procédure en ce qu’elle aurait été prise par un jury partial.

copropriété, d'un ancien lot n° 12 "en duplex" sis au deuxième et au troisième étage de l'immeuble, et ayant constaté qu'en 1992, on avait enlevé la porte qui donnait accès au palier du deuxième étage d'où partait

Violation of Art. 6-1;Violation of P1-1;Pecuniary damage - financial award;Just satisfaction partially reserved;Costs and expenses partial award

the Convention provides: “If the Court finds that there has been a violation of the Convention or the Protocols thereto, and if the internal law of the High Contracting Party concerned allows only partial

le 8 novembre 2000, que l'assignation du 30 novembre 2000 font état des éléments de cette enquête sociale et de l'argumentation de Gilles X... qui critique les conclusions d'une enquête qu'il juge partiale

policière diligentée par l'inspection générale de la police nationale et le service régional de police judiciaire et sur l'audition des policiers, tant au regard de ces investigations nécessairement partiales

débats une attestation de Mme [N], laquelle témoigne que l'intéressée était présente sur son lieu de travail pour ouvrir au plongeur à 10 heures sachant que son service se terminait à 14h et qu'elle ne partait

July 2023   THIRD SECTION Application no. 44000/22 BÍLABÚĐ BENNA EHF against Iceland lodged on 8 September 2022 communicated on 5 July 2023 SUBJECT MATTER OF THE CASE The case concerns alleged partiality