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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c4c

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

SAS ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Géraldine CHICAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R026 substituée par Me Marine GIRAUD, avocat au barreau de PARIS

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9bd1968a951b364353b31

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 29 Novembre 2019 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdb08e6ec687b9d4f4a06eb

Appel

19 avril 2019

19 avril 2019

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 19 AVRIL 2019 (n°77, 6 pages)

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874da4bdb7b971dd108ff

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 09 DECEMBRE 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007940605

Admin. suprême

9 décembre 1996

9 décembre 1996

aménagements, ouvrages ou travaux soumis à la procédure de l'étude d'impact en vertu de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et des textes pris pour son application intéressent la zone du parc

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1984:0712REP000930081

Admin. suprême

12 juillet 1984

12 juillet 1984

Violation Art. 6 para. 3 (c);Violation Art. 5 para. 3

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:24-DCC-209

droit de la concurrence

4 octobre 2024

4 octobre 2024

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Paris Expérience par la société Aéroports de Paris

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1980:1008REP000826978

Admin. suprême

8 octobre 1980

8 octobre 1980

No violation Art. 6 para. 1;Violation Art. 6 para. 2;No violation Art. 6 para. 3 (d)

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20194077

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238956

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

Parc, chemin de Nanteuil à Pourcy (51480) ; le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA MONTAGNE DE REIMS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2006 du ministre des transports

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423981

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

(président de la SA PAC) et/ ou par Michèle A..., sis ... à Paris 8ème ; " aux motifs que la société PAC dont le président du conseil d'administration est Juan Luis Z..., a fait l'objet d'une vérification

Source officielle
CC

soc

613720e6cd580146773ef531

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

Patrick, demeurant à Paris (15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1984 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre section B), au profit de la société anonyme COMPAGNIE D'ASSURANCES

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1983:0512REP000822578

Admin. suprême

12 mai 1983

12 mai 1983

No violation Art. 5 para. 1;No violation Art. 5 para. 4;No violation Art. 6 para. 1

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc74ca941a4bc9f910c

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

: Dispositions générales, Article 1er ; 2ème partie : Titre III Chapitre VII Section I Article 1er ; 2ème partie: Titre III Chapitre VII Section II, Article 2 ; 2ème partie: Titre III chapitre VII section

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fca9bc3b9d3cc911a142fe4

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 JUILLET 2020 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fca488ca2aaa508f2a425b1

Appel

23 novembre 2020

23 novembre 2020

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2020 (n° 2020/ , 9 pages) Numéro

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca58d50b48572cde05b86a

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Pour plus ample exposé sur le litige, la cour se réfère aux conclusions des parties en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb93a5b006537228fb1e3a

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2019 (n° , 7 pages) Numéro

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834878

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

sis ..., d'une part, et condamné, d'autre part, la société requérante solidairement avec la ville de Paris à verser la somme de 2 000 F à l'intéressée au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1977:1215REP000630173

Admin. suprême

15 décembre 1977

15 décembre 1977

Violation Art. 5 para. 1 (e);Violation Art. 5 para. 4

Résumé IA — à vérifier