service public de distribution d'eau potable et d'assainissement à la Compagnie des eaux et de l'ozone (la CEO), avec laquelle elle a conclu une convention d'affermage ; que la CEO a assigné l'ASL en paiement

Z... devant un tribunal de grande instance en paiement de factures représentant des prestations assurées par la société CEAF au profit de M.

anonyme Edition 62 ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Edition 62 a assigné en paiement

attestant du paiement des factures des différents intervenants au chantier » (arrêt, dispositif, p. 20), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure

X..., notaire (le notaire), chargé d'encaisser les fonds provenant de la vente des terrains et de payer les travaux différés ; que, la société Radle TP n'ayant pu obtenir le paiement des factures afférentes

Le tribunal a par jugement du 29 juillet 2022, réputé contradictoire : - rejeté la demande en paiement des factures de la société Sofdi, - rejeté la demande en paiement de dommages et intérêts de la

annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 septembre 2000), que la Société de pavage et d'asphaltes de Paris (SPAPA), aux droits de laquelle vient la société Asten, a fait assigner en paiement

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 48 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assignée devant le tribunal de commerce de Versailles, en paiement

refusé la livraison partielle le 12 juillet et annulé le reste de la commande, en invoquant le retard de livraison et des erreurs techniques de fabrication ; que la société Tramaplast a assigné en paiement

X..., en son nom personnel, afin de le voir déclarer responsable du préjudice résultant du non paiement des factures d'électricité pendant la période d'observation ; que la cour d'appel a condamné M.

d'urgence, cette prescription peut être établie a posteriori ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé à la société Ambulances Chabanis (la société) le paiement

[U] en paiement de factures, celui-ci a demandé à titre reconventionnel le paiement de la somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts et une expertise pour chiffrer les malfaçons et les non-conformités

soumis à l'agrément de Dangexpress ; qu'après approbation des prototypes, la société Défi 22 a livré les conteneurs commandés entre le 5 février et le 30 avril 1991 ; que la société Défi 22 a demandé paiement

n°14/02/055, 14/02/054 et 14/02/053 n'ont fait l'objet d'aucun accord sur leur paiement - CONSTATER que l'assignation délivrée en vue du paiement des facture n°14/02/055, 14/02/054 et 14/02/053 a été

en réponse du 19 janvier 2012, la société BLC a accusé réception de cette demande, tout en indiquant que le contrat arrivait à échéance le 31 janvier 2013, puis a assigné la société Celtipharm en paiement

du 19 juillet 1995 était prescrite ; Attendu que pour dire non prescrites les demandes en paiement des factures des 11 octobre et 3 novembre 1995, le jugement attaqué, après avoir rappelé les règles

[P] [E], - de nombreux virements de la part de ce dernier au profit de la société, ainsi que le paiement de factures de travaux ou taxes également libellées au nom de M. [E].

offerte par une lettre du 15 septembre 2008 de revenir sur sa décision, a décidé de se rétracter le 16 octobre 2008 ; que la société SCT a refusé d'y donner suite et a assigné la société Nord Toiture en paiement