comptant, ainsi que le faisait valoir la société Piano Center dans ses conclusions d'appel ; qu'un refus de vente fondé sur la volonté d'imposer cette clause en présence d'un paiement comptant ne peut

d'une échéance et jusqu'à la date de son paiement effectif, compte tenu de l'accord « Standstill agreement » du 15 novembre 2011 qui avait pour effet de reporter le paiement des échéances du prêt sur

L'assureur doit établir la preuve du paiement effectif de l'indemnité d'assurance intervenu en exécution de son obligation contractuelle de garantie.

Y..., ni lors de la délivrance de deux mises en demeure restées sans réponse, ni lors de l'obtention de délais de paiement après ces mises en demeure et relevé que la mention "sous réserve de l'exactitude

que cet acte comportait une clause d'indexation avec révision annuelle en fonction des variations de l'indice du coût de la construction, une clause aux termes de laquelle en cas de retard dans le paiement

remise en état des locaux loués et, d'autre part, que la consignation du montant des loyers faite par la locataire ne pouvait, à défaut d'accord entre les parties ou d'autorisation de justice, valoir paiement

les sommes de 8.668.950 FCFP HT correspondant au montant du devis de la société Arriba daté du 3 mars 2015, indexé sur la variation de l'indice BT 21 entre cette date et celle du paiement effectif, et

de la surconsommation d'eau pour les années 2018 et 2019 ; - 214,96 euros TTC au titre de la surconsommation d'eau pour les années 2018 et 2019 ; - 60 euros par mois du 1er octobre 2017 jusqu'au paiement

peut, en conséquence, solliciter que le paiement des majorations afférentes aux heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement effectif du nombre d'heures prévues audit

peut, en conséquence, solliciter que le paiement des majorations afférentes aux heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement effectif du nombre d'heures prévues audit

peut, en conséquence, solliciter que le paiement des majorations afférentes aux heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement effectif du nombre d'heures prévues audit

ne peut, en conséquence, solliciter que le paiement des majorations afférentes aux heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement effectif du nombre d'heures prévues audit

ne peut, en conséquence, solliciter que le paiement des majorations afférentes aux heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement effectif du nombre d'heures prévues audit

de forfait en heures déclarées inopposables aux salariés et de bulletins de paie portant uniquement la mention 2A Cadre 38h30 218 j", lesquels n'établissaient pas l'existence d'un paiement effectif des

peut, en conséquence, solliciter que le paiement des majorations afférentes aux heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement effectif du nombre d'heures prévues audit

peut, en conséquence, solliciter que le paiement des majorations afférentes aux heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement effectif du nombre d'heures prévues audit

ne peut, en conséquence, solliciter que le paiement des majorations afférentes aux heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement effectif du nombre d'heures prévues audit

de forfait en heures déclarées inopposables aux salariés et de bulletins de paie portant uniquement la mention 2A Cadre 38h30 218 j", lesquels n'établissaient pas l'existence d'un paiement effectif des