irrépétibles, et à titre subsidiaire à la condamnation d'EDF au paiement des redevances, dans le cas où la Cour jugerait que les obligations souscrites par EDF à leur profit avant l'entrée en vigueur

TPE hybride : * Paiement d'une redevance variable sur le chiffre d'affaires : * 15% du chiffre d'affaires TTC s'il est inférieur à 4.000 euros ; * 20% du chiffre d'affaires TTC s'il est supérieur ou

redevances ; qu'au demeurant, cette pratique était conforme aux stipulations de l'accord de coopération conclu le 15 février 2001 avec TS Inc., dont l'article 4 « paiement de la redevance » stipule que

en sa première branche : Vu l'article 58 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que, le privilège institué par ce texte bénéficie aux ayants cause des auteurs, compositeurs et artistes en vue du paiement

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.131-5 du code des communes, le maire de Bagnères-de-Luchon a légalement pu soumettre au paiement d'une redevance le stationnement

AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975, 1976 ET 1977 AINSI QUE L'ANNULATION DE L'ORDRE DE RECETTES EMIS LE 25 NOVEMBRE 1978 POUR LE PAIEMENT DES REDEVANCES AFFERENTES AU 3EME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1978 EN TANT

Le contrat prévoyait le transfert de la jouissance de l’immeuble à l’accédant à l’issue d’une période de deux ans à compter de l’état des lieux d’entrée et le paiement d’une redevance mensuelle de 940

tribunal administratif de Paris rejetant la demande de la société anonyme Foncière Paris-Neuilly tendant à l'annulation des décisions en date du 30 décembre 1986 et du 22 janvier 1990 l'assujettissant au paiement

administratif de Paris rejetant la demande des sociétés Cise, Miller, Benenati et de la compagnie foncière de la Plaine Monceau tendant à l'annulation de la décision du 29 février 1988 les assujettissant au paiement

contre la décision par laquelle la commission départementale de contrôle de l'emploi des mutilés de guerre et de la commission départementale des handicapés des Alpes-Maritimes l'assujettissant au paiement

, et, d'autre part, en revanche, les gestionnaires domaniaux ne sauraient soumettre à autorisation et au paiement d'une redevance " l'occupation ou l'utilisation des locaux des tribunaux de commerce pour

Elle soutient que : - l'obligation n'est pas sérieusement contestable, en l'absence de paiement des redevances d'occupation domaniale du poste d'amarrage n° 645 depuis le 1er septembre 2016, malgré la

Elle soutient que : - l'obligation n'est pas sérieusement contestable, en l'absence de paiement des redevances d'occupation domaniale du poste d'amarrage n° 434 depuis le 1er septembre 2019, malgré la

B à faire stationner sur un emplacement du Port de l'Ilon son bateau dénommé " Huricain " pour la période allant du 1er avril 2014 au 31 mai 2014, moyennant le paiement une redevance de 232 euros.

Sipdeg peinture ravalement (la société Sipdeg) a acquis les fonds de commerce des sociétés Pnsa, Normafi et Cepra, les sociétés Sfir et Scorgim lui cédant le droit d'utiliser une licence moyennant le paiement

Le paiement des redevances n'étant pas effectué, un commandement de payer a été signifié le 22/05/2025 à Monsieur [C] [O] pour obtenir paiement de la somme de 2513,85 Euros au principal.

Le paiement des redevances n'étant pas effectué, un commandement de payer a été signifié le 26/02/2025 à Monsieur [X] [L] pour obtenir paiement de la somme de 2960,20 Euros au principal.

propriété intellectuelle ; Attendu que, selon ce texte, les auteurs compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4°) de l'article 2331 du code civil et à l'article 2375 du même code pour le paiement