effectif des animaux a eu lieu le 30 août 1991 ; que la SAEC Crassat a assigné l'administration des Douanes le 6 août 1991 devant le tribunal d'instance en réclamant, outre l'enlèvement des animaux, le paiement

les Hospices civils de Lyon font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 12 septembre 2000) de les avoir déboutés de leur demande en condamnation des enfants et petits-enfants de Marcelle X... en paiement

Line qui réclamait à cette fin le paiement des frais de magasinage et des surestaries, d'où il résultait nécessairement que la société Z...

adressée, le préfet de l'Essonne a informé la commission que la liste des auto-écoles du département, classée par numéro d'agrément, et indiquant le taux de réussite était disponible moyennant le paiement

et R. 322-68 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'à défaut de demande de réitération des enchères, en cas de défaut de versement du prix d'adjudication ou de sa consignation et du paiement

suffisantes et néanmoins maintenir le cautionnement à la charge de l'inculpé ; qu'en limitant ainsi le versement du cautionnement au seul paiement des frais avancés et de l'amende, l'arrêt attaqué n'a

X... au paiement des frais d'opposition alors qu'en matière d'injonction de payer, l'opposition est reçue sans frais par le greffier ; Mais attendu qu'il résulte du jugement que les époux Tran Y...

IDETEC de ses engagements financiers incluant le paiement des frais de délivrance et de maintien des brevets, y compris les frais de traduction pour résilier le contrat de licence exclusive de brevets

Attendu, selon les énonciations du juge du fond que la société des Pompes funèbres générales a réclamé le paiement des frais d'obsèques de Roland X..., à son fils M.

Y..., pour un prix de 3 223 000 euros ; que ce dernier n'ayant pas justifié, dans les vingt jours de l'adjudication, du paiement des frais de poursuites, le bien a été revendu sur folle enchère, moyennant

que Maurice X... a été hospitalisé en long séjour dans un établissement de l'Assistance publique Hôpitaux de Paris (AP-HP) du 3 septembre 1983 au 17 octobre 1987, date de son décès ; que, pour avoir paiement

Le cotisant fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement des frais de recouvrement de la contrainte et de le débouter de sa demande de dommages et intérêts, alors « que l'arrêt qui déclare irrecevable

, - débouter Monsieur [V] de sa demande de paiement des frais irrépétibles et donc de la somme de 1500 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile à son encontre, -débouter Monsieur

, le cas échéant, au paiement des frais relatifs aux actes d'exécution de la décision a intervenir, et ce en application de l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des

A s'est vu réclamer la somme de 15 264,33 euros pour paiement des frais de scolarité des deuxième et troisième trimestres de l'année scolaire 2019-2020 pour ses trois enfants.

que l'ensemble de ces dispositions enlevait tout caractère abusif à la clause de paiement des frais de scolarité ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme cela lui était demandé en considération

celle de l'ordonnance du 4 septembre 1992 ; "alors, d'une part, que selon l'article 142 du Code de procédure pénale, le cautionnement garantit à la fois 1) la représentation de l'inculpé et 2) le paiement

X..., circulant sur une autoroute, a heurté des balises et des glissières ; que la société concessionnaire, Cofiroute, l'a assigné, ainsi que la société Victoria, son assureur, en paiement des frais de