B A doit être regardé comme contestant le courrier du 25 août 2023 par lequel le maire de la commune de Lezoux a refusé d'accueillir son enfant au service restauration pour non-paiement d'une dette pour

-2° du Code de commerce qui considérait comme inopposables de droit à la masse tous les paiements de dettes échues faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce, l'article 29, alinéa 2-4° de la loi

A... une certaine somme alors, selon le moyen : 1°/ que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne

un commandement de payer valant saisie immobilière du bien dont ils sont propriétaires indivis, chacun pour ce qui le concerne dans la proportion de ses droits dans l'indivision, afin d'obtenir le paiement

PERIODE DE GESTION, ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNE BARBEREAU AU PAIEMENT DES DETTES DE LA SOCIETE ENVERS GORI, LES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET L'URSSAF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir retenu la responsabilité solidaire des deux appelants pour le paiement des dettes sociales de la SARL BHR, rejetant

Sur les fins de non-recevoir 1-1 Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action du créancier contre les associés en paiement des dettes sociales Selon l'article 1857 du code civil

; Attendu que l'Union bancaire du Nord fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que pour assurer le redressement, le juge de l'exécution peut reporter ou rééchelonner le paiement

La cession de ce matériel [Localité 3] contre compensation de dette locative est considérée comme paiement d'une dette échue par mode anormal.

par compensation invoqué par elles, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si sont nuls de plein droit les paiements pour dettes échues, effectués autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements

X..., dirigeant de la société, en paiement des dettes sociales ; que par jugement du 4 janvier 1994, la durée du plan a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1998 ; Sur le premier moyen, pris en sa première

Code, une même décision judiciaire ne peut prononcer une condamnation au paiement des dettes sociales et le redressement judiciaire personnel du dirigeant en application de l'article L. 624-5 du Code

que l'engagement de Monsieur Thierry X..., en qualité de membre fondateur du Groupement, qui n'est pas sans cause, est valable ; qu'il doit, en application de l'article 11 des statuts, être tenu au paiement

B la somme de 165 346,94 euros en sa qualité d'associé tenu au paiement des dettes de la SNC. Par une réclamation du 21 juin 2021, M.

X... et à Mme Y..., l'arrêt attaqué retient qu'aucun "plan" viable de remboursement de leurs dettes ne peut être élaboré dès lors que, même en rééchelonnant sur une durée maximum le paiement de leurs dettes

redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance a déclaré recevable cette demande et ouvert la procédure par jugement du 2 avril 1992, puis, par jugement du 24 septembre suivant, a aménagé le paiement

UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 25 FEVRIER 1976), GUIRAUD, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ASTRE, A ASSIGNE EN PAIEMENT

des créanciers, au commissaire à l'exécution du plan, au liquidateur ou au procureur de la République seuls, le droit d'agir contre le dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire en paiement