du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., exploitante agricole, a fait opposition à deux contraintes qui lui avaient été délivrées en vue d'obtenir le paiement

depuis le 1er avril 1988 une école de conduite automobile pour laquelle la caisse ORGANIC après l'avoir affilié au régime des professions artisanales, industrielles et commerciales, lui a réclamé paiement

(SEVERIN) POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.

X..., avocat, le 24 juillet 1996 en paiement des cotisations afférentes aux années 1990 et 1991 ; que M.

Il demeure le non-paiement de ces cotisations sur l'indemnité réparatrice de la violation du statut de salariée protégée.

[M] devra, s'il souhaite se prévaloir des effets attachés au paiement de cotisations dues au titre du 4ème trimestre 2018, s'acquitter du paiement des cotisations sociales restant dues, soit s'acquitter

X... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale à une contrainte décernée par la caisse régionale du régime social des indépendants d'Aquitaine (la caisse) en paiement de cotisations

déposer en mairie ses statuts adoptés en 1986, ainsi que les modifications intervenues dans la composition des organes de direction et d'administration, elle usait d'une qualité perdue pour obtenir le paiement

modernes supermarchés de l'Ouest aux droits de laquelle vient la société Champion supermarché France (CSF), s'est vu notifier plusieurs chefs de redressement par l'URSSAF d'Ille-et-Villaine à qui elle paie

2006 et 21 octobre 2010, des contraintes en date des 22 février et 28 mars 2000, 18 novembre et 11 octobre 2002, 8 avril 2003, 9 mars 2004, 22 mars 2005, 22 mars 2006 et 28 septembre 2010, pour le paiement

CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1972, QUI, POUR NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES, A RELAXE X...

postérieures au 1er janvier 2008 et condamner la société au paiement des cotisations dues entre 2008 et 2013, l'arrêt retient qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 725-7 du code rural

S..., sous réserve par ceux-ci du paiement des cotisations correspondantes fixées par AG2R ; que concernant l'étendue de sa garantie, Monsieur F...

V..., sous réserve par ceux-ci du paiement des cotisations correspondantes fixées par AG2R ; que concernant l'étendue de sa garantie, Madame B...

U..., sous réserve par ceux-ci du paiement des cotisations correspondantes fixées par AG2R ; que concernant l'étendue de sa garantie, Monsieur C...

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 29 janvier 1986) de l'avoir condamné au paiement desdites cotisations alors d'une part que si l'exercice de plusieurs activités entraîne le paiement

Mme [D] était régulièrement affiliée au régime social des travailleurs indépendants, que même en l'absence de revenus professionnels le gérant majoritaire d'une entreprise individuelle est tenu au paiement

jugeant pourtant que le siège social n'avait pas la qualité d'employeur et que l'avis de contrôle aurait dû être adressé à l'établissement de Laval au prétexte inopérant que le paiement des cotisations