X... agissant comme liquidateur de la SARL X... a fait assigner la SCI Les Anailles devant le tribunal de grande instance d'Annecy pour obtenir paiement de la dite somme ; Par ordonnance du 26 juin

Sur le passif La société [10] produit un décompte au 04 février 2025 faisant apparaître un solde restant dû au 04 février 2025 de 2 252,98 euros terme de janvier 2025 inclus et dernier paiement déduit

résiliation du bail au départ de [G] [A] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le titre d’occupation s'était poursuivi et de condamner [G] [A] au paiement

3-6, alinéa 4, de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; Mais attendu, d'une part, que le jugement dont le transporteur maritime poursuivait la confirmation n'a pas dit que les offres de paiement

et au paiement d'indemnités journalières Par déclaration du 9 mai 2022, la salariée a fait appel.

Vous ne pouviez méconnaître cette situation, puisque votre bulletin de paie, notamment celui du mois de mars 2011, vous en fait formellement état « congés restant 00000 ».

de ces revenus est établie en France (...) " ; que cet article dispose que le prélèvement " est effectué par le débiteur ou par la personne qui assure le paiement des revenus " et que " les modalités

base de mai 2009 à avril 2010, outre les gratifications de mai 2009 (4 456 euros), de novembre 2009 (4 456 euros), le bonus versé en mars 2010 de 15 194,38 euros, qui apparaissent sur les bulletins de paie

virement reçu en votre faveur" de 450 000 US dollars ; étant de plus observé que par une lettre du 29 mai 1996 versée aux débats, il ressortait que c'était le banquier qui avait le choix du mode de paiement

Y... en paiement ; que celui-ci s'opposa à la demande, au motif que la somme de 175 000 francs avait déjà été versée à concurrence de 100 000 et 75 000 francs, respectivement les 15 mai et 29 août 1984

W] faisaient valoir que l'affectation de la somme de 113 099 euros sur leur opération d'achat immobilier n'était pas due à une erreur, que ce n'était pas davantage sciemment qu'ils avaient reçu le paiement

de la date de résiliation du bail au départ de [L] [Z] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et de condamner [L] [Z] au paiement

Thierry Y... n'a pas soutenu devant la cour d'appel que le Fonds ne disposait pas d'un titre exécutoire à son encontre et qu'il ne pouvait obtenir paiement de celui qui n'était tenu ni conjointement, ni

Y... et a condamné ce dernier au paiement d'une prestation compensatoire de 48 000 euros sous forme de rente mensuelle de 500 euros pendant 8 ans, indexée ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième

Attendu que pour soutenir l'état de cessation des paiements de M. X...à la date précitée, le liquidateur fait état de différentes dettes de celui-ci restées selon lui impayées.

l'avoir déclarée forclose en son action en application de l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 alors que, d'une part, le point de départ du délai de deux ans de forclusion de l'action en paiement

X..., administrateur judiciaire puis commissaire à l'exécution du plan de la société, a demandé la nullité de la vente, la date de cessation des paiements ayant été reportée au 30 juin 1992 ; Sur le

L'intéressé n'ayant jamais fait état de difficultés de paiement concernant celui-ci, les sommes précédemment affectées à son remboursement peuvent désormais l'être au remboursement de la créance de la