[X] a effectués au cours de sa manoeuvre ; que le tribunal ne saurait non plus écrire que "s'il n'est pas possible d'établir avec certitude si le feu piéton était vert ou rouge pour l'enfant", la faute

regard de l'article 394 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel a expressément relevé les termes de la transaction selon lesquels "à réception d'un document attestant de l'ouverture

qui subit un préjudice commercial direct d'autant qu'il vient d'être assigné devant les juridictions civiles par les victimes de la société Aristophil et de ses dirigeants qui lui reprochent d'avoir ouvert

déclaré la personne morale coupable d'escroquerie et a prononcé contre elle une peine d'amende avec sursis, outre la peine complémentaire de l'affichage de la décision dans les locaux de l'entreprise ouverts

somme de 4 millions de francs représentant le montant des traites acceptées par cette dernière et revenues impayées ; Attendu que le président de la société BIN, estimant avoir été victime de manoeuvres

. ; qu'Israël Y... qui habitait Paris n'a sollicité l'ouverture d'un compte et d'un crédit auprès de l'agence d'Evry que conseillé par Dominique Z... ; concernant le prêt de 800 000 francs obtenu par

navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire ; qu'ayant constaté que l'accident dont Edwin Y... fut victime s'était produit lors de l'exploitation du navire manoeuvré

prescription ne court qu'à compter du jour où a cessé l'ignorance de l'infraction ; qu'en estimant que cette prescription courait à compter du jour où la décision de justice obtenue au moyen des manoeuvres

[S] ; qu'aux termes de l'article 313-1 du code pénal, l'escroquerie est le fait, soit de l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres

suivie notamment contre René Z... et Jean-Pierre Lapègue des chefs susvisés, les investigations des enquêteurs ont permis la découverte d'un virement de 1 O67 440 francs suisses sur un compte numéroté ouvert

sur la remise, c'est-à-dire sur la décision du tribunal de commerce d'autoriser la cession ; " et aux motifs, d'autre part, que, à l'intervention frauduleuse d'un tiers s'ajoutent en effet des manoeuvres

lors de l'ouverture des comptes. 25.

trésorerie de ce dernier (le GIE Gelam) par des apports de fonds en provenance de sa Société de Wissembourg ; qu'en cas d'urgence, Edgar B... procurait les montants nécessaires par le débit du compte ouvert

jugement et des documents susvisés, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors ensuite que la dénaturation d'un document régulièrement versé aux débats donne ouverture

commerciales, Solymep ayant avancé environ 1 500 000 francs sans avoir reçu sa livraison d'or en contrepartie (arrêt p. 11) ; que sur le délit d'escroquerie au préjudice de l'Etat, constituent des manoeuvres

LEHUEDE demande l'annulation de la délibération du jury arrêtant la liste des candidats admis au concours externe ouvert au titre de l'année 1993 en vue du recrutement de secrétaires administratifs de

.; qu'elle a pour cause seconde le fait que la machine était en fonctionnement ; que l'ouverture de cette trappe (et donc sa fermeture postérieure) est nécessaire pour dégager, le cas échéant, la bourre

Y... ne saurait caractériser une fraude autorisant l'ouverture d'un recours en révision, la cour d'appel a pu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et motivant sa décision, en déduire