syndicales représentatives de certaines catégories de salariés et qui valide cependant ledit protocole par la considération inopérante selon laquelle d'autres organisations syndicales représentatives

juillet 1985 et 4 décembre 1985 rejetant sa demande d'intégration directe dans la magistrature ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique

Y..., responsable de la société Dentaurum France, reprochait à son employeur d'avoir "osé soulever les problèmes d'un stage où il y avait eu des mécontentements" en indiquant qu'"il ne permettrait en aucun

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-7, R. 213-8 et R. 213-12 du Code de l'organisation

X... avait agi en tant que dirigeant d'une personne morale et si seule cette dernière était susceptible d'être mise en cause au stade de l'exécution, au moyen d'un commandement de payer, de la condamnation

X... avait agi en tant que dirigeant d'une personne morale et si seule cette dernière était susceptible d'être mise en cause au stade de l'exécution, au moyen d'un commandement de payer, de la condamnation

traitement automatisé de données et de l'avoir condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de dix-huit mois avec l'obligation d'accomplir un stage

However, in his statement to the public prosecutor, he denied his police statement and his involvement in Hizbullah.

de 1973, 132, 1 , du même code résultant de la loi organique du 23 novembre 1995, 132, 2 , du même code résultant de la loi organique du 23 novembre 1995, 593, 696-4 et 696-15 du code de procédure pénale

Measures relating to the relationship between the international organisation and its staff or candidates for posts, as a rule, only concerned the internal sphere of the organisation.

X... stipulait qu'il devait dynamiser la section en considération, notamment, de l'entraînement des jeunes et des équipes engagées en championnat, de la planification de stages et compétitions internes

reprises et a participé à plusieurs réunions avec l'avocat [M] [W], avec [H] [A] et [L] [U] pour discuter de la stratégie, stratégie nécessitant l'intervention concertée de plusieurs personnes à des stades

The applicant organisation did not state why it needed the opinions. 15 .

A titre subsidiaire : Dire que l'association est bien redevable de cotisations AT/ MP pour ses élèves de première et de terminale STMG ainsi que pour ses étudiants en BTS SIO (Service informatique aux

les demandes de l'Administration, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-7 du Code de l'organisation

Direct contacts between staff and inmates were very limited; in fact, during most stages of the day, they were separated by armoured glass panels.

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592 du Code de procédure pénale et 41-12 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 tel que modifié par la loi organique

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation