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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465159.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
pièces du dossier en jugeant qu'il n'avait pas été privé de la garantie tenant à la communication par l'administration, avant le début de la procédure de vérification, de la charte des droits et obligations
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465160.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
pièces du dossier en jugeant qu'il n'avait pas été privé de la garantie tenant à la communication par l'administration, avant le début de la procédure de vérification, de la charte des droits et obligations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203305_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - l'administration fiscale ne lui a pas remis la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; - l'administration
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2016691_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que les plis contenant, d'une part, l'avis de vérification de comptabilité et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et, d'autre part, la mise en demeure
Source officielle4ème chambre
DTA_2302475_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. / Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302897_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dans sa version de mai 2016 remise au contribuable, prévoit que : « En cas de difficultés, vous pouvez vous adresser à l’inspecteur divisionnaire
Source officiellecr
61372699cd58014677426e65
19 octobre 2005
19 octobre 2005
doit, en toutes circonstances, être respecté" ; Attendu qu'en rejetant, par les motifs repris au moyen, l'exception de nullité de la procédure, prise de l'inobservation de la charte des droits et obligations
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2107735_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
l'avis relatif à l'engagement de la procédure d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle ne leur a pas été notifié ; - l'administration ne leur a pas remis la charte des droits et obligations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102017_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. / Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027542888
12 juin 2013
12 juin 2013
Paris l'a entaché d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en jugeant qu'il n'était pas fondé à soutenir que l'administration aurait méconnu les stipulations de la charte des droits et obligations
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678423
11 avril 2012
11 avril 2012
Paris l'a entaché d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en jugeant qu'il n'était pas fondé à soutenir que l'administration aurait méconnu les stipulations de la charte des droits et obligations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00501_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
sur le chiffre d'affaires compte tenu de la nature des rectifications maintenues et de la procédure utilisée, prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, ne constitue pas une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02949_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028931860
12 mai 2014
12 mai 2014
la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration " ; que, dans sa version remise à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100408_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. / L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100409_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. / L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008017789
10 janvier 2001
10 janvier 2001
X..., la "charte des droits et obligations du contribuable vérifié", rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, exige que le vérificateur ait recherché un
Source officiellecomm
613720d2cd580146773eeac9
5 janvier 1988
5 janvier 1988
suffisants pour refuser, par application des dispositions de l'article 773, 2°, du Code général des impôts, une telle déduction, alors que la mention exonératoire de l'article 1728, alinéa 2, précité, oblige
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02767_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
oral et contradictoire ; - ainsi, le service vérificateur a méconnu la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et la réponse écrite n° 31102 faite le 28 janvier 1991 à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00451_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
de la possibilité qu'il a de se faire assister par un conseil de son choix. / Il l'informe également qu'il peut consulter la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sur le site internet
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