X... a satisfait ou non à son obligation d'entretenir et de remettre en état l'intérieur de l'immeuble (conclusions de 14 juin 1990), les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard

le moyen premier moyen : Attendu que la société Bazarium fait grief à l'arrêt de la débouter, pour partie, de sa demande en indemnisation fondée sur l'inexécution par les consorts X... de leur obligation

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses prétentions en indemnisation d'un harcèlement moral et d'un manquement de l'employeur à son obligation préventive de sécurité, alors « que méconnaît son obligation

Pour écarter l'existence d'un manquement de la SNCF à ses obligations légales en matière d'assistance aux personnes en situation de handicap et rejeter la demande de M.

de réparer les dommages résultant des manquements du loueur à ses obligations contractuelles, commis antérieurement à la location-gérance du fonds de commerce ; qu'en l'espèce, il résulte des propres

que pour maintenir la condamnation des premiers juges qui avaient appliqué l'article L. 122-24-4 du Code du travail non entré en vigueur à l'époque des faits, la cour d'appel lui a substitué une obligation

[O] avait fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise plus d'un an auparavant et que l'obligation de départ n'avait pas été exécutée ce qui excluait toute méconnaissance

de réaliser l'habillage et le déshabillage dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; que ni l'obligation de porter une tenue de travail dans l'entreprise, ni la mise à disposition de vestiaires, ni

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée des sommes pour non-respect de la priorité de réembauchage et de son obligation de sécurité de résultat en matière de santé, outre

de résultat quant à leur sécurité, mais n'est tenue que d'une obligation de moyens quant à leur santé ; que, pour débouter Mme [G] de ses demandes, les juges du fond s'en sont tenus, au terme de leur

, soit de la loi ; qu'en constatant que la Socap avait contracté avec le constructeur initial et en déclarant néanmoins que la Socap aurait eu envers le maître de l'ouvrage l'obligation de l'informer de

de couverture, de sorte que seule l'obligation de règlement des cautions pouvait être limitée dans le temps ; qu'en jugeant pourtant qu'il devait être déduit de la clause limitant chaque engagement de

découlant de son contrat de travail ; qu'un salarié employé par un établissement bancaire est tenu d'une obligation de probité renforcée et que constitue un manquement à cette obligation le fait, pour

Mme T... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « que le juge n'a le pouvoir de prononcer la résiliation d'un contrat que s'il y a inexécution totale ou partielle d'une des obligations que

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen : 1 / que la remise de la facture dès la réalisation de la vente fait partie de l'obligation de délivrance du vendeur ; qu'en

à la cour d'appel, statuant en référé, pour caractériser le sérieux d'une telle contestation, de rechercher si l'acheteur allègue, et rend vraisemblable, un manquement déterminé du vendeur à ses obligations

conjonctive, et non d'une obligation alternative; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1189 du Code civil; et alors, enfin, qu'en déboutant la société Lumiplan de

de l'obligation de conseil et d'information. 3.